N° 2189
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 juillet 2014.
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014
relative à l’économie numérique,
(Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre,
par M. Arnaud MONTEBOURG,
ministre de l’économie,
du redressement productif et du numérique.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi vise à ratifier l’ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique publiée au Journal Officiel de la République française du 14 mars 2014.
Cette ordonnance est prise sur le fondement du 5° de l’article 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
Elle comprend tout d’abord des mesures assurant la conformité au droit de l’Union européenne des dispositions législatives du code des postes et des communications électroniques relatives aux domaines internet de premier niveau correspondant au territoire national (titre Ier).
Elle prévoit ensuite les dispositions nécessaires pour sécuriser le pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à l’encontre des entreprises opérant dans le secteur des postes et des communications électroniques. Il s’agit en particulier de tenir compte de la décision n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions relatives aux pouvoirs de sanction de l’Autorité, au motif d’une insuffisante séparation des fonctions de poursuite et de jugement (titre II).
Enfin, comme l’autorise le c du 5° de l’article 1er de la loi du 2 janvier 2014 précitée, elle comprend des dispositions favorisant l’établissement des lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique dans les logements et locaux à usage professionnel existants. À cet effet, elle clarifie le champ d’application du cadre juridique applicable aux conditions d’établissement de ces lignes et le complète par des dispositions de nature à accélérer la prise de décision des copropriétés en vue d’atteindre les objectifs du « Plan France Très Haut Débit » (titre III).
En application de l’article 23 de la loi du 2 janvier 2014 précitée, ce projet de loi de ratification de l’ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Cette ratification n’appelle aucune modification du texte de l’ordonnance.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
L’ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique est ratifiée.
Fait à Paris, le 30 juillet 2014.
Signé : Manuel VALLS
Par le Premier ministre : |
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