N° 2191
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 septembre 2014.
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014
portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions
du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption,
à l’allocation personnalisée d’autonomie
et à la prestation de compensation du handicap,
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre,
par Mme Marisol TOURAINE,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En vue de rapprocher les dispositions législatives applicables à Mayotte de celles en vigueur en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer a autorisé, dans son article 27, le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivants, à procéder à l’extension de plusieurs législations.
Au nombre des législations énumérées figure celle du code de l’action sociale et des familles (2° de l’article 27 de la loi), en ce qui concerne les dispositions qui n’ont pas été étendues par l’ordonnance du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte.
C’est sur ce fondement qu’a été prise l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap.
L’article unique du projet de loi a pour objet de procéder à sa ratification, conformément au paragraphe III de l’article 27 de la loi du 20 novembre 2012 qui précise que le projet de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
L’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap est ratifiée.
Fait à Paris, le 3 septembre 2014.
Signé : Manuel VALLS
Par le Premier ministre : |
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