N° 2461 - Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

N° 2461

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 décembre 2014.

PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT
EN NOUVELLE LECTURE,

relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 1^ère lecture : 635, 658, 659, et T.A. 150 (2013-2014).
2^e lecture : 6, 42, 43 et T.A. 13 (2014-2015).
125. Commission mixte paritaire : 136 et 137 (2014-2015).
Nouvelle lecture : 156, 170 rect., 171 et T.A. 35 (2014-2015).

Assemblée nationale : 1^ère lecture : 2100, 2120, 2106 et T.A. 390.

2^e lecture : 2331, 2358 et T.A. 429.

Commission mixte paritaire : 2410.
Nouvelle lecture : 2412, 2417 et T.A. 448

Chapitre I^er

Dispositions relatives à la délimitation des régions

Article 1^er A

Dans le respect des compétences attribuées par la loi aux différentes catégories de collectivités territoriales et à leurs groupements, par application du principe de subsidiarité :

1° Les communes constituent la cellule de base de l’organisation territoriale de la République décentralisée et l’échelon de proximité de vie démocratique. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont un outil de coopération et de développement au service des communes ;

2° Les départements sont garants du développement territorial, de la solidarité et de la cohésion sociale sur leur territoire ;

3° Les régions contribuent au développement économique et à l’aménagement stratégique de leur territoire.

Article 1^er

I. – L’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Le second alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :

« II. – Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont constituées des régions suivantes, dans leurs limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 :

« – Alsace ;

« – Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ;

« – Auvergne et Rhône-Alpes ;

« – Bourgogne et Franche-Comté ;

« – Bretagne ;

« – Centre ;

« – Champagne-Ardenne et Lorraine ;

« – Île-de-France ;

« – Languedoc-Roussillon ;

« – Midi-Pyrénées ;

« – Nord-Pas-de-Calais et Picardie ;

« – Basse-Normandie et Haute-Normandie ;

« – Pays de la Loire ;

« – Provence-Alpes-Côte d’Azur. »

I bis et II. – (Non modifiés)

Article 1^erbis

(Suppression conforme)

Article 2

I. – Lorsqu’une région mentionnée à l’article 1^er est constituée par regroupement de plusieurs régions :

1° Son nom provisoire est constitué de la juxtaposition, dans l’ordre alphabétique, des noms des régions regroupées, à l’exception de la région constituée du regroupement de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie, qui est dénommée « Normandie » ;

2° Son chef-lieu provisoire est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après avis du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu et des conseils régionaux intéressés. L’avis de chaque conseil régional est rendu après consultation du conseil économique, social et environnemental régional et après concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives. Ces avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de décret par le Gouvernement ;

2° bis (Supprimé)

3° Son nom et son chef-lieu définitifs sont fixés par décret en Conseil d’État pris avant le 1^er octobre 2016, après avis du conseil régional de la région constituée en application de l’article 1^er rendu dans les conditions prévues au I bis du présent article ;

3° bis et 4° (Supprimés)

I bis, II à IV. – (Non modifiés)

V. – (Supprimé)

Article 3

I. – À compter du 1^er janvier 2016, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° L’article L. 3114-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « généraux », sont insérés les mots : « , adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ;

b) Le II est abrogé ;

2° L’article L. 4122-1-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Un département et la région d’accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région précitée. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l’initiative d’au moins 10 % de leurs membres.

« La région d’origine du département peut s’opposer à cette procédure par une délibération adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de l’assemblée délibérante, dans les quatre mois qui suivent la notification de ces délibérations par les présidents des deux assemblées concernées. À défaut, son avis est réputé favorable. » ;

b) Le II est abrogé ;

c) (Supprimé)

2° bis L’article L. 4123-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « régionaux, », sont insérés les mots : « adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ;

b) Le II est abrogé ;

c) (Supprimé)

3° L’article L. 4124-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « région », il est inséré le mot : « métropolitaine » et, après le mot : « délibérantes », sont insérés les mots : « , adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ;

b) Le II est abrogé.

I bis. – (Supprimé)

I ter. – Lorsque, en application de l’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales, un département est inclus dans le territoire d’une région, l’effectif du conseil régional de la région dont est issu ce département, l’effectif du conseil régional de la région dans laquelle il est inclus et le nombre de candidats par section départementale pour l’élection du conseil régional de chacune de ces régions, déterminés au tableau n° 7 annexé au code électoral, sont fixés par décret en Conseil d’État avant le prochain renouvellement général.

L’effectif des conseils régionaux concernés et le nombre de candidats par section départementale pour l’élection de ces conseils régionaux sont déterminés selon les règles suivantes :

1° Il est soustrait à l’effectif global du conseil régional de la région dont est issu le département un nombre de sièges égal à la part de la population de ce département par rapport à la population totale de cette région, arrondi le cas échéant à l’unité inférieure ;

2° Il est ajouté à l’effectif global du conseil régional de la région dans laquelle est inclus le département un nombre de sièges égal à la part de la population de ce département par rapport à la population totale de cette région, arrondi le cas échéant à l’unité supérieure ;

3° Le nombre de candidats par section départementale dans chacune des régions est déterminé en fonction de la population de chaque département à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. À ce nombre, sont ajoutés, pour chaque section départementale, deux candidats.

Les chiffres des populations prises en compte sont ceux des populations légales en vigueur.

À titre transitoire, les conseillers régionaux ayant figuré, lors du précédent renouvellement général, comme candidats de la section départementale concernée au sein de la région dont est issu ce département poursuivent, à compter de la publication du décret mentionné au premier alinéa du présent I ter, leur mandat au sein du conseil régional de la région dans laquelle il est inclus jusqu’au prochain renouvellement général.

I quater et II. – (Non modifiés)

III. – (Supprimé)

Article 3 bis

(Suppression conforme)

.........................................................................................................

Chapitre II

Dispositions relatives aux élections régionales

.........................................................................................................

Article 6

Le tableau n° 7 annexé au code électoral est remplacé par un tableau ainsi rédigé :

«    

Région	Effectif du conseil régional	Département	Nombre de candidats par section départementale
Alsace	47	Bas-Rhin	29
		Haut-Rhin	22
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes	165	Charente	12
		Charente-Maritime	20
		Corrèze	9
		Creuse	6
		Dordogne	14
		Gironde	43
		Landes	13
		Lot-et-Garonne	11
		Pyrénées-Atlantiques	21
		Deux-Sèvres	13
		Vienne	14
		Haute-Vienne	13
Auvergne et Rhône-Alpes	184	Ain	17
		Allier	10
		Ardèche	10
		Cantal	6
		Drôme	14
		Isère	31
		Loire	20
		Haute-Loire	8
		Métropole de Lyon	33
		Puy-de-Dôme	17
		Rhône	12
		Savoie	12
		Haute-Savoie	20
Bourgogne et Franche-Comté	100	Côte-d’Or	21
		Doubs	21
		Jura	11
		Nièvre	10
		Haute-Saône	10
		Saône-et-Loire	22
		Yonne	14
		Territoire de Belfort	7
Bretagne	83	Côtes-d’Armor	17
		Finistère	25
		Ille-et-Vilaine	28
		Morbihan	21
Centre	77	Cher	11
		Eure-et-Loir	15
		Indre	9
		Indre-et-Loire	20
		Loir-et-Cher	12
		Loiret	22
Champagne-Ardenne et Lorraine	122	Ardennes	11
		Aube	12
		Marne	21
		Haute-Marne	8
		Meurthe-et-Moselle	26
		Meuse	9
		Moselle	36
		Vosges	15
Guadeloupe	41	Guadeloupe	43
Île-de-France	209	Paris	42
		Seine-et-Marne	25
		Yvelines	27
		Essonne	24
		Hauts-de-Seine	30
		Seine-Saint-Denis	29
		Val-de-Marne	25
		Val-d’Oise	23
Languedoc-Roussillon	67	Aude	12
		Gard	20
		Hérault	26
		Lozère	5
		Pyrénées-Orientales	14
Midi-Pyrénées	91	Ariège	8
		Aveyron	12
		Haute-Garonne	34
		Gers	9
		Lot	8
		Hautes-Pyrénées	11
		Tarn	15
		Tarn-et-Garonne	10
Nord-Pas-de-Calais et Picardie	153	Aisne	16
		Nord	68
		Oise	23
		Pas-de-Calais	39
		Somme	17
Basse-Normandie et Haute-Normandie	102	Calvados	23
		Eure	20
		Manche	17
		Orne	11
		Seine-Maritime	41
Pays de la Loire	93	Loire-Atlantique	35
		Maine-et-Loire	22
		Mayenne	10
		Sarthe	17
		Vendée	19
Provence-Alpes-Côte d’Azur	123	Alpes-de-Haute- Provence	6
		Hautes-Alpes	6
		Alpes-Maritimes	29
		Bouches-du-Rhône	51
		Var	27
		Vaucluse	16
La Réunion	45	La Réunion	47	»