N° 2528
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 janvier 2015.
PROJET DE LOI
ratifiant trois ordonnances prises sur le fondement
de l’article 2 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations
entre l’administration et les citoyens,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre,
par M. Thierry MANDON,
secrétaire d’État chargé de la réforme
de l’État et de la simplification.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le Gouvernement a été habilité, en application des 1° à 4° du I l’article 2 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, à légiférer par ordonnance afin de :
1° Définir les conditions d’exercice du droit de saisir par voie électronique les autorités administratives et de leur répondre par la même voie ;
2° Définir les conditions, en particulier les garanties de sécurité et de preuve, dans lesquelles les usagers peuvent, dans le cadre de leurs échanges avec les autorités administratives, leur adresser des lettres recommandées par courriers électroniques ayant valeur de lettre recommandée lorsque cette formalité est exigée par un texte législatif ou réglementaire, et les conditions dans lesquelles les autorités administratives peuvent user du même procédé avec les usagers qui l’ont préalablement accepté ;
3° Définir les conditions dans lesquelles peuvent être communiqués aux demandeurs les avis préalables, ainsi que leur motivation lorsqu’ils sont défavorables, recueillis sur leur demande conformément aux dispositions législatives et réglementaires, avant que les autorités administratives n’aient rendu leur décision, en particulier lorsque la communication de ces avis est de nature à permettre au demandeur de modifier ou de compléter sa demande et de réduire le délai de réalisation de son projet ;
4° Élargir les possibilités de recours aux technologies permettant aux organes collégiaux des autorités administratives, à l’exception des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements, de délibérer ou de rendre leur avis à distance, dans le respect du principe de collégialité.
Trois ordonnances, publiées au Journal officiel de la République française le 7 novembre 2014 ont été prises sur le fondement de cette habilitation :
– l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
– l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
– l’ordonnance n° 2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables.
Le III de l’article 2 de la loi d’habilitation prévoit que chaque ordonnance fait l’objet d’un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Conformément à cet article, le projet de loi de ratification des ordonnances précitées du 6 novembre 2014 doit être déposé devant le Parlement le 7 février 2015 au plus tard.
Tel est l’objet de l’article unique de ce projet.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 2 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
2° L’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
3° L’ordonnance n° 2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables.
Fait à Paris, le 28 janvier 2015.
Signé : Manuel VALLS
Par le Premier ministre : |
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