N° 2605
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 février 2015.
PROJET DE LOI
REJETÉ PAR LE SÉNAT
EN NOUVELLE LECTURE,
autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions
et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales
en matière d’impôts sur le revenu,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 2026, 2299 et T.A. 446.
Commission mixte paritaire : 2496.
Nouvelle lecture : 2488, 2500 et T.A. 463.
Sénat : 1ère lecture : 153, 185, 186 et T. 40 (2014-2015).
Commission mixte paritaire : 227 et 228 (2014-2015).
Nouvelle lecture : 240, 287, 288 et T. 66 (2014-2015).
Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 2 avril 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 janvier 2015.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
© Assemblée nationale