N° 2607
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 février 2015.
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement
de la République de Guinée relatif à la coopération
en matière de défense et au statut des forces.
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre,
par M. Laurent FABIUS,
ministre des affaires étrangères et du développement international.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le cadre juridique de notre coopération en matière de défense avec la République de Guinée était déterminé par un accord de coopération militaire technique signé le 17 avril 1985, accord qui n’est jamais entré en vigueur faute d’approbation par la Partie guinéenne.
Lors de la visite en France, à l’été 2012, du Président de la République de Guinée, il a été convenu par les ministres de la défense de négocier un nouvel accord de coopération. Dans ce but, un projet d’accord relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces a été élaboré puis validé en consultations interministérielles. L’ouverture des négociations avec la partie guinéenne a toutefois été différée en raison de la dégradation de la situation politique en Guinée et de la sensibilité politique de ce type d’accord.
Cet accord a été conçu sur le modèle des accords de coopération déjà conclus avec d’autres États africains (Union des Comores et Togo, notamment). Il est rédigé de manière réciproque afin de couvrir juridiquement tant les personnels français en Guinée que les personnels guinéens en France.
La première partie de l’accord pose les objectifs et les grands principes de la coopération (articles 2 et 5), les autorités chargées de sa mise en œuvre (article 3).
Les domaines et les formes de la coopération sont listés à l’article 4. Cette liste reprend l’ensemble des activités menées habituellement par le ministère de la défense et celui des affaires étrangères et du développement international au titre de la coopération opérationnelle et de la coopération structurelle.
La deuxième partie de l’accord a trait au volet statutaire des membres du personnel et des personnes à charge. À ce titre, l’accord précise les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire des Parties (article 6). Il fixe également les règles applicables en matière de détention, de port et d’usages des armes (article 7), ainsi qu’en matière disciplinaire (article 9). Au titre de l’accord, les membres du personnel de la Partie d’envoi se voient reconnaître la validité du permis de conduire sur le territoire de la Partie d’accueil (article 8).
L’article 10 fixe les conditions d’accès aux services médicaux de la Partie d’accueil.
L’article 11 précise les règles applicables en cas de décès sur le territoire de l’État d’accueil.
Le statut fiscal des membres du personnel est fixé à l’article 12.
L’article 13 fixe un partage de compétences entre les juridictions de la Partie d’envoi et celles de la Partie d’accueil pour juger les infractions commises par les membres du personnel et les personnes à charge. La République de Guinée n’ayant pas aboli la peine de mort, l’accord prévoit que cette peine ne pourra être ni requise ni prononcée à l’encontre de nos personnels. L’accord détermine les modalités du règlement des dommages causés aux tiers par les Parties (article 14).
La troisième partie de l’accord porte sur les facilités opérationnelles notamment le soutien logistique (article 17), l’importation du matériel (article 18), l’entreposage des matériels (article 19) et les moyens de communication (article 20).
Enfin, les dispositions finales stipulent que l’accord est conclu pour une durée de cinq ans, reconductible tacitement pour de nouvelles périodes identiques. Il entrera en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification de l’accomplissement des procédures nationales d’approbation des deux Parties (article 22).
Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces. L’accord comporte des dispositions de nature législative (relevant de la matière fiscale d’une part et de la procédure pénale d’autre part) et doit dès lors être soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères et du développement international, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, signé à Conakry le 13 janvier 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 25 février 2015.
Signé : Manuel VALLS
Par le Premier ministre : |
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