N° 2670
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mars 2015.
PROJET DE LOI
ratifiant les ordonnances n° 2014-792 du 10 juillet 2014
et n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l’article 55
de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre,
par M. Jean-Yves LE DRIAN,
ministre de la défense.
(Renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, rendu public le 29 avril 2013, a fixé des axes stratégiques adaptés aux évolutions récentes du contexte stratégique et économique, ainsi qu’à des objectifs de défense et sécurité nationale renouvelés.
L’adoption de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (LPM) a constitué une première étape de la mise en œuvre de cette stratégie.
Elle précise ainsi les orientations de la politique de défense pour les années 2014 à 2019 et couvre l’ensemble des domaines de la défense, qu’ils soient financiers, géostratégiques, capacitaires ou liés aux personnels de la défense.
En outre, elle renvoyait à des ordonnances le soin d’adopter des mesures, essentiellement techniques, ne concernant pas les axes stratégiques de la politique de défense.
Tel est l’objet des ordonnances n° 2014-792 du 10 juillet 2014 et n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l’article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale qui doivent être ratifiées par le présent projet de loi.
L’article 55 de la loi du 18 décembre 2013 précitée prévoit que le projet de loi de ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant la publication de la loi. Il en résulte que ce projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le 31 mars 2015.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014–792 du 10 juillet 2014 et n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l’article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de la défense, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l’article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
2° L’ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l’article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Fait à Paris, le 19 mars 2015.
Signé : Manuel VALLS
Par le Premier ministre : |
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