N° 2671
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mars 2015.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,
autorisant la ratification du protocole n° 15
portant amendement à la convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 675 (2013-2014), 334, 335 et T.A. 81 (2014-2015).
Est autorisée la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 24 juin 2013, et dont le texte est annexé à la présente loii(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 mars 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
i (1) Nota : voir le document annexé au n° 675 (2013-2014), Sénat.
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