N° 3039
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 août 2015.
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l’accord du 25 janvier 2011
relatif à la coopération dans le domaine de la construction
de bâtiments de projection et de commandement.
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre,
par M. Laurent FABIUS,
ministre des affaires étrangères et du développement international.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La Russie avait fait connaître à la France, à l’automne 2009, sa volonté d’acquérir des bâtiments de projection et de commandement (BPC) produits par la société française DCNS.
Dans la perspective de la vente de deux BPC, un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement a été signé le 25 janvier 2011.
Parallèlement, un contrat commercial relatif à la fourniture par DCNS des deux BPC a été signé le 10 juin 2011 entre DCNS et la société par actions de droit russe ROSOBORONEXPORT (ROE). Ce contrat prévoyait la livraison d’un premier BPC en novembre 2014 et d’un second BPC en novembre 2015.
Dans le contexte de la crise ukrainienne, la livraison du premier BPC, le Vladivostok, n’a toutefois pu intervenir. Désireux de trouver une solution amiable, le Président de la République et le Président Poutine ont décidé, en février 2015, d’engager des négociations pour aboutir à un règlement négocié de ce dossier.
Parallèlement, un refus de licence d’exportation de ce matériel militaire est implicitement né le 25 juin 2015 s’agissant de la fourniture par DCNS du premier BPC à la Russie et une décision explicite de refus a été prise le 4 août 2015 concernant le second BPC.
Une solution amiable a pu être trouvée, permettant de régler l’ensemble des questions liées à la non-livraison des BPC et d’éviter que cette affaire ne constitue un facteur irritant majeur dans la relation entre la France et la Russie.
La solution négociée s’articule autour de deux accords intergouvernementaux, signés concomitamment le 5 août 2015 : d’une part, l’accord portant sur le règlement des obligations liées à la cessation de l’Accord du 25 janvier 2011 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement et, d’autre part, l’accord sous forme d’échange de lettres sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l’accord du 25 janvier 2011, qui fait l’objet du présent projet de loi.
Le présent accord prévoit, dans un premier paragraphe, le versement par le Gouvernement français au Gouvernement russe de la somme convenue de 949 754 849 euros.
Il consacre, dans un deuxième paragraphe, qu’une fois cette somme versée et les équipements militaires russes qui avaient été intégrés aux bateaux lors de leur construction restitués, la Partie française disposera de ces deux bâtiments librement, y compris en vue de leur exportation à un État tiers, sous réserve d’en informer préalablement par écrit la partie russe.
Le second alinéa du deuxième paragraphe contient une clause qui conditionne les éventuels transferts des savoir-faire et des technologies reçus par une partie en application de l’accord du 25 janvier 2011 à l’accord préalable écrit de l’autre partie. Une telle clause ne sera cependant pas dirimante pour une telle exportation, puisqu’elle s’appliquera en tout état de cause après restitution des équipements militaires russes. À l’inverse, elle permet de se prémunir contre toute dissémination des savoir-faire et technologies français qui ont été partagés lors de la mise en œuvre de l’accord de 2011.
Afin de consacrer le règlement de l’affaire pour solde de tout compte, le paragraphe 3 de l’accord précise qu’il n’ouvre aucun droit à indemnisation à l’égard des tiers.
Enfin, les deux parties étant résolues à éviter tout contentieux ultérieur, le paragraphe 4 énonce que tout différend entre les Parties sur l’interprétation et l’application du présent accord serait réglé par voie de négociations et de consultations.
Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l’Accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement. Cet accord est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l’accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères et du développement international, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l’accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement, signées à Moscou le 5 août 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 26 août 2015.
Signé : Manuel VALLS
Par le Premier ministre : |
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