N° 3148
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2015.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,
autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur
l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement,
pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion
des Parties à la convention.
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 482 (2014-2015), 27, 28 et T.A. 11 (2015-2016).
Est autorisée l’approbation de l’amendement à la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention, à Almaty le 27 mai 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 octobre 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
© Assemblée nationale