N° 3176
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 octobre 2015.
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015
relative à l’égal accès des femmes et des hommes
au sein des ordres professionnels,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre,
par Mme Marisol TOURAINE,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le Gouvernement a été habilité, en application du I de l’article 76 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, à légiférer par ordonnance afin de prendre les mesures relevant de la loi nécessaires pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils, conseils supérieurs, conseils nationaux, régionaux, interdépartementaux et départementaux des ordres professionnels (médecins, infirmiers, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, chirurgiens-dentistes, architectes, géomètres experts, experts-comptables, avocats et avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et vétérinaires).
L’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 fixe ainsi des règles permettant de promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes selon diverses modalités, en fonction de la proportion des femmes et des hommes observée au sein de chaque ordre et des règles d’organisation et de composition propres aux différents conseils ordinaux. Deux ordres professionnels ne sont pas concernés : l’ordre des sages-femmes, pour lequel la proportion des hommes (1 à 2 %), apparaît trop faible pour permettre l’application de ce type de règle, ainsi que l’ordre des vétérinaires qui fait l’objet d’une ordonnance spécifique procédant à une révision plus générale de sa gouvernance.
Le III de l’article 76 de la loi du 4 août 2014 précitée prévoit qu’un projet de loi portant ratification de l’ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de celle-ci. Conformément à cet article, le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 doit être déposé devant le Parlement le 29 février 2016 au plus tard.
Le présent projet de loi, qui comporte un article unique, a pour objet la ratification de cette ordonnance.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi l’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
L’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels est ratifiée.
Fait à Paris, le 28 octobre 2015.
Signé : Manuel VALLS
Par le Premier ministre : |
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