N° 3297
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 décembre 2015.
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015
relative à la communication dématérialisée des décisions
de minoration du solde de points affecté au permis de conduire,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre,
par M. Bernard CAZENEUVE,
ministre de l’intérieur
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire, adoptée en application de l’article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
L’ordonnance ouvre la possibilité d’obtenir la communication dématérialisée des seules décisions de retraits de points actuellement envoyées par courrier simple, les retraits de points assortis d’une injonction de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, ou provoquant une invalidation du permis de conduire pour solde de points nul continuant à être envoyés exclusivement par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. En tout état de cause, la communication dématérialisée des retraits de points ne s’appliquera qu’aux usagers qui en auront expressément fait la demande.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’intérieur, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
L’ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire est ratifiée.
Fait à Paris, le 2 décembre 2015.
Signé : Manuel VALLS
Par le Premier ministre : |
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