N° 3362 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration



N° 3362

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 décembre 2015.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
relative aux dispositions
législatives
du
code des relations entre le public et l’administration,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre,

par Mme Clotilde VALTER,

secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration a été publiée au Journal officiel du 25 octobre 2015.

Ce texte a été pris en application de l’article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

Ce même article 3 prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 propose au Parlement de ratifier ce texte et ne comprend aucune autre disposition.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le Premier ministre, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion, avec le concours de la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification.

Article unique

L’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration est ratifiée.

Fait à Paris, le 16 décembre 2015.

Signé : Manuel VALLS

Par le Premier ministre :
La secrétaire d’État chargée de la réforme
de l’État et de la simplification,


Signé :
Clotilde VALTER


© Assemblée nationale
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