N° 3378
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,
autorisant la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération
entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part,
et la République des Philippines, d’autre part.
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 551 (2014-2015), 239, 241 et T.A. 61 (2015-2016).
Est autorisée la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part, signé à Phnom Penh le 11 juillet 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 décembre 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
© Assemblée nationale