N° 3392 - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation



N° 3392

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 janvier 2016.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation,

(Renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre,

par Mme Sylvia PINEL,

ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 15 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour simplifier les modalités d’information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation et en préciser le champ d’application.

L’ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation a été prise sur ce fondement et publiée au Journal officiel de la République française du 28 août 2015.

Le projet de loi procède à sa ratification. L’article 59 de la loi du 20 décembre 2014 précitée prévoit qu’il doit être déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l’ordonnance.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation est ratifiée.

Fait à Paris, le 13 janvier 2016.

Signé : Manuel VALLS

Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité,


Signé :
Sylvia PINEL


© Assemblée nationale
Retour haut de page