N° 3685 - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et l’ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres



N° 3685

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 avril 2016.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et l’ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres,

(Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre,

par M. Michel SAPIN,

ministre des finances et des comptes publics

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 1er du projet de loi vise à ratifier l’ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 prise en application de l’article 9 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (loi « DDADUE ») qui a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance avant le 31 décembre 2015 les mesures relevant du domaine de la loi requises pour la transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE (directive « Transparence ») du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE (directive « Prospectus ») du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE.

L’ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 a été publiée au Journal officiel le 4 décembre 2015. Elle apporte aux livres IV et VI du code monétaire et financier, ainsi qu’au livre deuxième du code de commerce les modifications requises aux fins de d’achever la transposition de la directive « Transparence ».

La directive « Transparence » révisée a pour objet de renforcer la transparence des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché financier et notamment les obligations de déclaration relatives aux franchissements de seuils de détention des titres ainsi qu’aux sommes versées aux Gouvernements par les sociétés, émettant des titres financiers, actives dans les industries extractives ou l’exploitation de forêts primaires.

Cette directive prévoit également des mesures de simplification relatives à la fréquence et au délai de publication des comptes, et le renforcement des sanctions administratives et leur publication en cas de violation des obligations prévues par la directive.

L’ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 parachève la transposition de la directive « Transparence » révisée, déjà partiellement réalisée par la loi DDADUE.

Cette ordonnance a ainsi prévu les mesures visant à l’instauration de règles plus strictes en matière de franchissement de seuils de détention de titres financiers, au renforcement des sanctions administratives et leur publication, ainsi que de la mention du délai de publication du rapport déclarant les sommes versées aux Gouvernements par les émetteurs actifs dans les industries extractives ou l’exploitation de forêts primaires.

La loi d’habilitation prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l’ordonnance.

L’article 2 du présent projet de loi vise à ratifier l’ordonnance n° 2015-1686 prise en application de l’article 27 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière qui a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance avant le 31 décembre 2015 les mesures relevant du domaine de la loi requises pour assurer la mise en conformité des dispositions du droit français avec celles du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012, ainsi que les mesures d’adaptation et d’harmonisation liées aux systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers.

L’ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres a été publiée au Journal officiel le 18 décembre 2015. Elle apporte aux livres II, III, IV, VI et VII du code monétaire et financier les modifications requises aux fins de mettre le droit français en conformité avec les nouvelles règles européennes en matière de règlement et de livraison d’instruments financiers, et de dépositaires centraux de titres.

Cette ordonnance donne en particulier à l’Autorité des marchés financiers le pouvoir de désigner un administrateur provisoire auprès d’un dépositaire central de titres en cas de défaillance de celui-ci.

L’ordonnance étend également le règlement lui-même aux collectivités du Pacifique et à la Nouvelle-Calédonie afin que les mêmes règles puissent s’appliquer uniformément sur tout le territoire de la République.

Enfin, des mesures d’adaptation liées aux systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers ont été ordonnées pour tenir compte de l’évolution du contexte concurrentiel auquel sont soumis les gestionnaires de ces systèmes. Il s’agit principalement d’élargir le champ des entités autorisées à participer à de tels systèmes à certaines institutions financières publiques, tels que les banques centrales ou les organisations financières internationales.

La loi d’habilitation prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l’ordonnance.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et l’ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres, délibéré en conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des finances et des comptes publics, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article 1er

L’ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé est ratifiée.

Article 2

L’ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres est ratifiée.

Fait à Paris, le 20 avril 2016.

Signé : Manuel VALLS

Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Signé :
Michel SAPIN


© Assemblée nationale
Retour haut de page