N° 3720 - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l’article L.742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce



N° 3720

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 mai 2016.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016
modifiant l’article L. 742-1 du code de commerce relatif aux

conditions
d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre,

par M. Jean-Jacques URVOAS,

garde des sceaux, ministre de la justice

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le IV de l’article 61 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, « toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce ».

L’ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l’article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce a été prise sur ce fondement et publiée au Journal officiel de la République française du 30 janvier 2016.

L’objet de cette réforme est de moderniser les modalités de recrutement des greffiers de tribunaux de commerce, en y introduisant un élément de méritocratie et en les rendant plus transparentes, d’où le recours au mécanisme du concours.

Dans cette perspective, l’ordonnance du 29 janvier 2016 précitée a ajouté un nouvel alinéa à l’article L. 742-1 du code de commerce pour préciser que les conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce comprennent, notamment, un concours, un stage et un entretien de validation de stage. Les modalités d’organisation de ces concours, stage et entretien de validation du stage seront précisées par un décret en Conseil d’État.

L’article unique du présent projet de loi ratifie cette ordonnance, dans le respect de l’échéance prévue par l’article 299 de la loi du 6 août 2015 et conformément aux dispositions de l’article 38 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l’article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, délibéré en conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l’article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce est ratifiée.

Fait à Paris, le 4 mai 2016.

Signé : Manuel VALLS

Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Signé :
Jean-Jacques URVOAS,


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