N° 3722 - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Autriche relatif au statut juridique des personnels de l’armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane



N° 3722

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 mai 2016.

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Autriche relatif au statut juridique des personnels
de l’
armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour
dans la collectivité territoriale française de
Guyane

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre,

par M. Jean-Marc AYRAULT,

ministre des affaires étrangères et du développement international


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En 2012, le ministère autrichien de la défense a proposé de conclure un accord intergouvernemental relatif au statut des forces autrichiennes en Guyane et a soumis un projet de texte dont l’objet était de conférer un statut aux forces autrichiennes présentes sur le territoire guyanais. Il avait principalement vocation à s’appliquer aux élèves officiers autrichiens en scolarité à l’école spéciale militaire de Saint Cyr-Coëtquidan à l’occasion du stage annuel qui se déroule uniquement sur le territoire guyanais.

Ce projet visait ainsi à étendre au territoire de la Guyane l’application de la convention de Bruxelles entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres États participant au partenariat pour la paix au statut de leurs forces (dite « SOFA PpP »), signée le 19 juin 1995 (1), à laquelle la France et l’Autriche sont Parties.

La négociation de ce texte a été relativement simple, le texte transmis n’ayant appelé que des remarques de forme.

L’accord est composé de quatre articles.

L’article 1er étend l’application du SOFA PpP précité à la collectivité territoriale de Guyane pour les personnels de l’armée fédérale autrichienne.

L’article 2 se réfère aux autorités compétentes pour ce qui est de l’organisation des séjours des forces autrichiennes.

L’article 3 porte sur le règlement des différends et prévoit un règlement amiable par le biais de consultations directes entre les Parties.

Enfin, l’article 4 détaille les dispositions finales de l’accord : celui-ci est conclu sans limitation de durée, à moins qu’il ne soit dénoncé, avec un préavis de six mois, par l’une des Parties. Il prévoit qu’il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception par les Parties de la dernière notification les informant de l’accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.

Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Autriche relatif au statut juridique des personnels de l’armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane, signé à Paris le 4 mars 2015. Cet accord comporte des stipulations relevant du domaine de la loi en ce qu’il étend à la Guyane le champ d’application géographique du SOFA PpP. Il doit par conséquent être soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Autriche relatif au statut juridique des personnels de l’armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères et du développement international, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Autriche relatif au statut juridique des personnels de l’armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane, signé à Paris le 4 mars 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 4 mai 2016.

Signé : Manuel VALLS

Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international

Signé :
Jean-Marc AYRAULT,

1 () http://www.nato.int/cps/fr/natohq/official_texts_24742.htm?selectedLocale=fr


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