N° 3737 - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks



N° 3737

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mai 2016.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016
relative au
gage des stocks,

(Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre,

par M. Jean-Jacques URVOAS,

garde des sceaux, ministre de la justice


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 240 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires pour rapprocher le régime applicable au gage de stocks défini par le code de commerce du régime de droit commun du gage des meubles corporels défini dans le code civil, pour le clarifier et rendre possible le pacte commissoire et le gage des stocks avec ou sans dépossession, en vue de favoriser le financement des entreprises.

L’ordonnance n° 2016-56 relative au gage des stocks, prise en application de cet article, a été publiée au Journal officiel de la République française le 30 janvier 2016.

L’article 299 de cette loi précise que, pour chaque ordonnance prévue, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Tel est l’objet de l’article unique de ce projet.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks est ratifiée.

Fait à Paris, le 11 mai 2016.

Signé : Manuel VALLS

Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,


Signé :
Jean-Jacques URVOAS


© Assemblée nationale
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