N° 3969 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement



N° 3969

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 juillet 2016.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme
avec diverses procédures relevant du code de l’environnement,

(Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre,

par Mme Emmanuelle COSSE,

ministre du logement et de l’habitat durable

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement a été publiée au Journal officiel de la République française du 26 mars 2016.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement du b du 1° du I de l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, pour créer ou modifier les conditions d’articulation des autorisations d’urbanisme avec les autorisations ou formalités relevant de législations distinctes du code de l’urbanisme.

L’objet de cette réforme est d’harmoniser les procédures d’autorisation d’urbanisme avec des procédures relevant du code de l’environnement. Il s’agit ainsi de coordonner les procédures de délivrance des permis de construire, des permis de démolir, des permis d’aménager et des décisions prises sur les déclarations préalables avec, d’une part, les procédures de déclaration et d’autorisation attachées à la police de l’eau et, d’autre part, les dérogations à l’interdiction d’atteintes aux espèces protégées.

L’ordonnance doit être ratifiée dans un délai de cinq mois à compter de sa publication, soit avant le 26 août 2016.

Tel est l’objet de l’article unique de ce projet de loi.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l’habitat durable,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme
avec diverses procédures relevant du code de l’environnement, délibéré en conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre du logement et de l’habitat durable, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement est ratifiée.

Fait à Paris, le 19 juillet 2016.

Signé : Manuel VALLS

Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l’habitat durable,

Signé :
Emmanuelle COSSE


© Assemblée nationale
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