N° 3996 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes



N° 3996

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 juillet 2016.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016
portant transposition de la directive 2014/40/UE
sur la
fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac
et des
produits connexes,

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre,

par Mme Marisol TOURAINE,

ministre des affaires sociales et de la santé

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article unique du projet de loi vise à ratifier l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement du 1° de l’article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de transposer la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes et abrogeant la directive 2001/37/CE et, le cas échéant, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des actes délégués et des actes d’exécution prévus par la même directive.

Concernant les produits du tabac, la directive réglemente notamment les ingrédients et émissions de ces produits. Elle précise les avertissements sanitaires apposés sur les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des différents produits du tabac ; elle interdit à ce titre tout élément de promotion du produit. Elle introduit également un dispositif d’authentification et de traçabilité de ces produits qui entrera en vigueur en 2019. Elle prévoit également des obligations de déclaration par les fabricants et les importateurs de ces produits.

Concernant les produits du vapotage contenant de la nicotine, la directive prévoit des obligations de déclaration par les fabricants et les importateurs, des interdictions de mise sur le marché pour certains ingrédients, une réglementation de la présentation du produit qui inclut les avertissements sanitaires et interdit la promotion du produit, ainsi que la mise en place d’un dispositif de sûreté.

Concernant les produits à fumer à base de plantes, autres que le tabac, la directive prévoit des obligations de déclaration par les fabricants et les importateurs et une réglementation de la présentation du produit qui inclut les avertissements sanitaires et interdit la promotion du produit.

L’ordonnance transpose les dispositions de la directive qui ne l’avaient pas été dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé. Elle procède à une codification de ces dispositions au sein du titre Ier « Lutte contre le tabagisme » du livre V de la troisième partie législative du code de la santé publique, pour en garantir une meilleure lisibilité.

Le titre Ier comporte désormais cinq chapitres : les dispositions générales, les produits du tabac, les produits du vapotage, les produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et les dispositions pénales.

Cette transposition s’inscrit dans la mise en œuvre du Programme national de réduction du tabagisme 2014-2019.

Le VII de l’article 216 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, délibéré en conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre des affaires sociales et de la santé, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes est ratifiée.

Fait à Paris, le 27 juillet 2016.

Signé : Manuel VALLS

Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,

Signé :
Marisol TOURAINE


© Assemblée nationale
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