N° 4051 - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l’article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l’autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire



N° 4051

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 septembre 2016.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l’article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l’autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre,

par Mme Ségolène ROYAL,

ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer,
chargée des relations internationales sur le climat

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 3° de l’article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a autorisé le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant notamment de modifier les dispositions de l’article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les agents chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l’autorité du ministre chargé des transports à consulter directement toute information sur le permis de conduire exigée pour la circulation des véhicules de transport de marchandises ou de personnes, sans effectuer au préalable une demande de communication au préfet de département.

En application de l’article 167 de la loi du 17 août 2015 précitée, le Gouvernement disposait d’un délai de douze mois à compter de la promulgation de cette loi, pour publier cette ordonnance.

L’ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l’article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l’autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire a été publiée au Journal officiel de la République française du 15 avril 2016.

En outre, l’article 167 de la loi du 17 août 2015 précitée prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

L’article unique du projet de loi ratifie l’ordonnance du 14 avril 2016 précitée.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l’article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l’autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire, délibéré en conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l’article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l’autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire est ratifiée.

Fait à Paris, le 22 septembre 2016.

Signé : Manuel VALLS

Par le Premier ministre :
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer,
chargée des relations internationales sur le climat,

Signé :
Ségolène ROYAL


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