N° 4148 - Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro



N° 4148

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2016.

PROJET DE LOI

autorisant la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord

sur l’accession du Monténégro,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre,

par M. Jean-Marc AYRAULT,
ministre des affaires étrangères et du développement international

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Monténégro, qui avait signifié au lendemain de son indépendance, en juin 2006, sa volonté de se rapprocher de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), a été invité à rejoindre le Plan d’action pour l’adhésion (MAP) (1) en décembre 2009.

Le Monténégro a réalisé des progrès constants dans la mise en œuvre du MAP, qui ont été salués lors des sommets de Lisbonne en 2010 (2) et de Chicago (3) en 2012. Le sommet du Pays de Galles de septembre 2014 a ouvert un dialogue renforcé avec le Monténégro en vue de permettre aux alliés, à la fin de l’année 2015, de se prononcer sur l’opportunité d’inviter ce pays à adhérer à l’OTAN.

Au terme de ce dialogue, et sur la base des progrès réalisés depuis 2009, les ministres des affaires étrangères des pays de l’OTAN réunis à Bruxelles le 2 décembre 2015 ont invité le Monténégro à entamer des pourparlers d’adhésion à l’Alliance.

Cette démarche a abouti à la signature par les États membres de l’OTAN du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Monténégro le 19 mai 2016, à la suite de laquelle le Monténégro a obtenu le statut de pays « invité » et commencé à assister à des réunions du Conseil de l’Atlantique Nord. Au terme des procédures de ratification de ce protocole par chaque pays de l’Alliance, le Monténégro pourra devenir, de plein droit, le 29ème membre de l’OTAN, ce qui lui conférera le même pouvoir décisionnel que tous les autres alliés.

L’article 1erfixe la procédure qui permettra l’accession du Monténégro au traité de l’Atlantique Nord. Il prévoit l’envoi par le secrétaire général de l’OTAN au gouvernement monténégrin d’une invitation à l’adhésion au traité de l’Atlantique Nord (4) dès l’entrée en vigueur du présent protocole. Le Monténégro deviendra partie au traité à la date du dépôt de son instrument d’accession.

L’article 2 stipule que le protocole entrera en vigueur lorsque les vingt-huit États membres de l’OTAN (5) auront notifié leur approbation au gouvernement des États-Unis, État dépositaire du traité de Washington de 1949.

L’article 3 énonce que le texte, dont les versions en français et en anglais font également foi, sera archivé par le gouvernement des États-Unis.

Telles sont les principales observations qu’appelle la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Monténégro, qui est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères et du développement international, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Monténégro, signé à Bruxelles le 19 mai 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 19 octobre 2016.

Signé : Manuel VALLS

Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international

Signé :
Jean-Marc AYRAULT

1 () Le Plan d’action pour l’adhésion (MAP) est un programme dans le cadre duquel l’OTAN donne des avis, une aide et un soutien pratique spécialement adaptés aux différents besoins des pays désireux d’adhérer à l’Alliance. La participation au MAP ne préjuge d’aucune décision de l’Alliance concernant une adhésion future.

2 () Paragraphe 16 du communiqué du sommet de Lisbonne (2010) ; « 16. Nous saluons les progrès considérables accomplis par le Monténégro sur la voie de l’intégration euro-atlantique, ainsi que sa contribution à la sécurité dans la région et au-delà, notamment par sa participation à la FIAS. Son engagement actif dans le plan d'action pour l'adhésion (MAP) témoigne de sa ferme détermination à rejoindre l’Alliance. Nous attendons avec intérêt la bonne mise en oeuvre du premier programme national annuel du Monténégro, et nous continuerons, au travers du MAP, à soutenir les efforts de réforme que poursuit ce pays » : http://www.nato.int/nato_static_fl2014/assets/pdf/pdf_2010_11/2010_11_11DE1DB9B73C4F9BBFB52B2C94722EAC_PR_CP_2010_0155_FRE-Summit_LISBON.pdf

3 () Paragraphe 27 du communiqué du Sommet de Chicago (2014) : « Nous saluons les progrès significatifs accomplis par le Monténégro sur la voie de l'adhésion à l'OTAN, ainsi que sa contribution à la sécurité dans la région des Balkans occidentaux et au-delà, notamment par son rôle actif dans les activités de coopération régionale et sa présence au sein de la FIAS. Nous saluons également le renforcement du soutien exprimé par l'opinion publique du Monténégro en faveur de l'adhésion à l'OTAN, et nous continuerons de favoriser ce processus. L'engagement actif du Monténégro dans le processus du MAP témoigne d'une ferme détermination à rejoindre l’Alliance. Le Monténégro a mis en œuvre avec succès d'importantes réformes politiques, économiques et en matière de défense, et nous l'encourageons à poursuivre sur cette voie afin qu'il puisse se rapprocher encore de l'Alliance. Nous suivrons activement les progrès du Monténégro sur la voie de l'adhésion. » http://www.nato.int/cps/fr/natohq/official_texts_87593.htm

4 () http://www.nato.int/cps/fr/natohq/official_texts_17120.htm

5 () Liste des États membres : http://www.nato.int/cps/fr/natolive/topics_52044.htm


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