N° 4190 - Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle



N° 4190

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 novembre 2016.

PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT,

relatif à une liaison ferroviaire entre Paris
et l’
aéroport Paris-Charles de Gaulle,

(Procédure accélérée)

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale  : 3926, 4041 et T.A. 812.

Sénat : 861 (2015-2016), 77, 78 et T.A. 16 (2016-2017).

Article 1er

(Conforme)

Article 1er bis

Après le premier alinéa du I de l’article L. 2111-3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le 2° de l’article L. 2111-10-1 n’est pas applicable à la participation de SNCF Réseau aux fonds propres et quasi-fonds propres de la société mentionnée au premier alinéa du présent I, dès lors que SNCF Réseau bénéficie d’une rentabilité suffisante au titre du projet de liaison ferroviaire Paris-Aéroport Charles de Gaulle. »

Article 1erter (nouveau)

Le 3° du IV de l’article L. 2111-3 du code des transports est abrogé.

Article 1erquater (nouveau)

Au second alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « dans le délai de validité de l’acte déclarant d’utilité publique la réalisation de cette infrastructure ferroviaire ».

Article 2

(Conforme)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 novembre 2016.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


© Assemblée nationale
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