N° 4313 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine



N° 4313

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 décembre 2016.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance no 2016-1406
du 20
 octobre 2016 portant
adaptation et simplification de la législation relative à l’Établissement français du sang et aux activités liées
à la
transfusion sanguine,

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Bernard CAZENEUVE,

Premier ministre,

par Mme Marisol TOURAINE,

ministre des affaires sociales et de la santé.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article unique procède à la ratification de l’ordonnance no 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Établissement français du sang (EFS) et aux activités liées à la transfusion sanguine. Cette ordonnance a été prise sur le fondement du 3° du II de l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. La loi prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé dans les trois mois suivant la publication de l’ordonnance.

L’ordonnance du 20 octobre 2016 modifie les règles d’organisation interne de l’EFS et les modalités de gouvernance des établissements de transfusion sanguine, établissements locaux sans personnalité morale, afin de renforcer le pilotage national de l’établissement.

L’ordonnance donne à l’EFS la faculté de fabriquer, importer et exploiter les médicaments dérivés du sang. Elle simplifie également la procédure de fixation des schémas d’organisation de la transfusion sanguine (SOTS). Elle permet aux étudiants en médecine de pratiquer certains actes de prélèvement sanguin dans les établissements de transfusion sanguine.

Le présent projet de loi procède à la ratification de l’ordonnance sans modifications.


PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Établissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre des affaires sociales et de la santé, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Établissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine est ratifiée.

Fait à Paris, le 14 décembre 2016.

Signé : Bernard CAZENEUVE

Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé


Signé :
Marisol TOURAINE


© Assemblée nationale
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