N° 4331 - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l’aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France



N° 4331

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2016.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l’aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France,

(Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Bernard CAZENEUVE,

Premier ministre,

par M. Michel SAPIN,

ministre de l’économie et des finances.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit, à son article 169, que les dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France et l’Autorité des marchés financiers puissent être aménagés par voie d’ordonnance. À l’issue des travaux engagés sur ce sujet, il est apparu que l’Autorité des marchés financiers disposait des moyens légaux suffisants pour suivre les instruments de financement et opérations qui la concernent et que le cadre permettant la coordination et les échanges d’informations entre la Banque de France et l’Autorité des marchés financiers était satisfaisant.

S’agissant de la Banque de France, l’enjeu essentiel est celui du renforcement de la base légale des collectes de données menées par elle en lien avec le financement des entreprises. Il apparait ainsi souhaitable, notamment dans le contexte de l’évolution du droit européen, de conforter le cadre légal des collectes existantes (centralisation des risques et relations financières avec l’étranger notamment) d’une part, et de permettre un suivi renforcé des nouveaux modes de financement des entreprises d’autre part.

Dans cette optique, l’ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l’aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France explicite la pratique actuelle et étend le champ des missions fondamentales de la Banque de France, recensées à l’article L. 141-6 du code monétaire et financier, au suivi du financement des entreprises.

L’article 1er de l’ordonnance procède à cette extension, en confiant à la Banque de France la responsabilité du suivi du financement des entreprises. Reconnu comme une mission fondamentale de la Banque de France, ce suivi peut dès lors s’appuyer sur les dispositions recensées au premier alinéa de l’article L. 141-6 du code monétaire financier, qui habilite la Banque de France à se faire communiquer tous documents et renseignements nécessaires à l’exercice de ses missions fondamentales.

Cette extension des missions de la Banque de France doit ainsi permettre de renforcer la connaissance des encours et caractéristiques de financement des entreprises, dans une perspective à la fois macro- et micro-économique, à des fins de suivi statistique comme de surveillance du risque pour la stabilité financière. Les agents de l’administration des impôts sont par ailleurs habilités à contribuer à l’accomplissement de cette mission, au travers de la communication de renseignements qu’ils détiennent.

Ce renforcement contribuera à éclairer les choix du Gouvernement en matière de conduite de sa politique économique.

L’article unique du projet de loi a pour objet de ratifier cette ordonnance.


PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant lordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l’aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie et des finances, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l’aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France est ratifiée.

Fait à Paris, le 21 décembre 2016.

Signé : Bernard CAZENEUVE

Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances


Signé :
Michel SAPIN


© Assemblée nationale
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