N° 4468 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse



N° 4468

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 février 2017.

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,

ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité
de
Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses
mesures
électorales applicables en Corse,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.).

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 1ère lecture : 264, 311, 312, 306 et T.A. 71 (2016-2017).

Commission mixte paritaire : 401 et 402 (2016-2017).

Assemblée nationale : 1ère lecture : 4423, 4430 et T.A. 910.

Commission mixte paritaire : 4467.

Article 1er

I. – L’ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse est ratifiée.

II (nouveau). – Le I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 précitée est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du d du 1°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

2° À la fin du vingt-septième alinéa du 3°, les références : « 19°, 20° et 21° » sont remplacées par les références : « 18° à 20° du présent article ».

Article 2

I. – L’ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse est ratifiée.

II (nouveau). – L’ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 précitée est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du IV de l’article 12, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième » ;

2° Au vingt-troisième alinéa de l’article 14, la référence : « L. 1424-24-79 » est remplacée par la référence : « L. 1424-79 » ;

3° Au second alinéa de l’article 22, les deux occurrences du mot : « à » sont remplacées par le mot : « de ».

Article 3

L’ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse est ratifiée.

Article 4 (nouveau)

Le dernier alinéa de l’article L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou à des opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l’intérieur et de montagne ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 février 2017.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE


© Assemblée nationale
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