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N° 67
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 juillet 2012.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
tendant à modifier l’article 23 de la Constitution pour interdire
le cumul d’une fonction ministérielle avec l’exercice
d’un mandat exécutif local et pour renforcer les règles
interdisant les conflits d’intérêts,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Marie-Jo ZIMMERMANN,
députée.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Un ministre doit être ministre de l’ensemble de la France et non le représentant de tels ou tels intérêts territoriaux particuliers. Or trop souvent certains ministres se servent de leur fonction ministérielle pour influencer les décisions gouvernementales au profit de la ville, du département ou de la région, où ils exercent une fonction exécutive locale. De telles pratiques conduisent à une regrettable confusion des genres et ne se retrouvent dans aucune autre démocratie européenne.
De même, les ministres de la République doivent être insoupçonnables. Dans ce but, il est souhaitable d’élargir le régime des incompatibilités pour prendre en compte toute activité susceptible de créer des conflits d’intérêts ou d’aller à l’encontre de l’intérêt public.
La présente proposition de loi constitutionnelle tend donc à interdire de cumuler une fonction ministérielle et une fonction exécutive au sein d’une collectivité territoriale. Outre la confirmation de l’interdiction de cumuler une activité professionnelle, elle étend également cette interdiction à toute activité au sein d’une structure où le ministre pourrait subir des influences portant atteinte à son indépendance.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Le premier alinéa de l’article 23 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat parlementaire et de toute fonction exécutive au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale. Elles sont également incompatibles avec toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, de tout emploi public et de toute activité professionnelle. Un membre du Gouvernement ne peut avoir dans toute structure soumise au contrôle de son administration ou ayant des rapports avec celle-ci, des intérêts de nature à compromettre son indépendance. »
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