N° 128
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 juillet 2012.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
visant à limiter la masse salariale des clubs sportifs professionnels,
(Renvoyée à la commission des affaires européennes.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Gérald DARMANIN, David DOUILLET, Francis VERCAMER, Jean-François LAMOUR, Anne GROMMERCH, Étienne BLANC, Jean-Pierre DECOOL, Annie GENEVARD, Patrice MARTIN-LALANDE, Damien ABAD, Christian ESTROSI, Olivier AUDIBERT-TROIN, Bernard GÉRARD, Paul SALEN, Jean-Claude BOUCHET, Lionnel LUCA, Daniel GIBBES, Marianne DUBOIS, Jean-François MANCEL, Jean-Claude GUIBAL, Sébastien HUYGHE et Michel SORDI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, au 1er janvier 2009, le sport est dorénavant une compétence d’appui de l’Union européenne. Ainsi, l’article 165 du Traité sur le fonctionnement de l’UE énonce que l’un de ses objectifs est de promouvoir les enjeux européens du sport, d'accroître sa bonne gouvernance et de créer des conditions égales pour tous, en ce qui concerne la transparence financière et la stabilité des clubs.
Dans la résolution du 8 mai 2008, la Commission européenne avait déjà recommandé que des mesures soient prises pour atteindre la transparence financière et améliorer le contrôle des coûts dans le sport européen, garantissant ainsi la concurrence légitime et nécessaire dans le secteur du sport.
En effet, il convient de rappeler que l’intérêt des compétitions sportives pour les spectateurs et les financeurs, qu’ils soient publics (État, collectivités) ou privés (sponsors, médias, etc.) repose sur l’aléa sportif et l’incertitude du résultat. Pour parvenir à cette incertitude, il est indispensable d’assurer un équilibre compétitif entre les différents participants, c’est-à-dire une répartition équilibrée des moyens financiers et humains. Le salary cap, qui limite la masse salariale de chaque club à un plafond déterminé, permet de conserver cette équité dans le sport.
De plus, le salary cap permet d’éviter l’endettement massif de certains clubs qui, faisant exploser leur masse salariale, mettent en danger leur modèle économique. En effet, la crise financière a révélé que de nombreux clubs professionnels européens s’étaient lourdement endettés pour engager les meilleurs joueurs. En janvier 2012, l’UEFA annonçait que les clubs européens de football atteignaient un déficit record de 1,6 milliard d’euro.
Le principe du plafonnement de la masse salariale des clubs professionnels a été adopté par le Parlement français par la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs. Afin de garantir la compétitivité de nos clubs professionnels, il apparait évident que la limitation de la masse salariale de ces entreprises soit actée au niveau européen. La France ne peut rester isolée sur ces questions sous peine d’handicaper gravement l’attractivité de ses compétitions.
Même si l’affichage de sommes importantes peut choquer l’opinion publique, il convient de rappeler l’importance économique du sport professionnel en général et du football en particulier : 25 000 emplois en France sont concernés par ce secteur, les droits télévisés et les jeux en ligne financent une part importante de la politique sportive de l’État français et les recettes fiscales liées à la Ligue 1 de football sont de 600 millions d’euros en moyenne chaque année.
L’instauration du salary cap européen permettra à la fois de limiter l’inflation des salaires des joueurs professionnels mais aussi de limiter les déficits des clubs.
En conséquence, afin de favoriser l'équité sportive, la pérennité des compétitions et d’éviter l’endettement des clubs, il est donc proposé d’instaurer un plafond salarial au niveau européen pour les clubs sportifs professionnels.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
L’Assemblée nationale
Vu l’article 88-4 de la Constitution ;
Vu l’article 165 du Traité de Lisbonne ;
Vu la résolution du 8 Mai 2008 de la Commission européenne ;
Considérant qu’une harmonisation des règles applicables aux clubs sportifs européens est indispensable pour promouvoir un modèle européen du sport ;
Considérant qu’il est légitime de répondre aux aspirations de l’opinion publique sur la limitation de la masse salariale des clubs sportifs européens tout en soulignant l’importance économique de ces entreprises ;
Considérant que seule une position européenne peut garantir une concurrence sportive et économique non faussée entre les clubs des différents pays de l’Union européenne ;
Demande à la Commission européenne de soutenir la mise en place d’un plafond de la masse salariale pour les clubs sportifs professionnels. Ce plafond devra être fixé en accord avec les instances sportives européennes, auxquelles les clubs sont affiliés.
© Assemblée nationale