N° 172
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 septembre 2012.
PROPOSITION DE LOI
instituant une aide à l’embauche de jeunes de moins de vingt-six ans
pour les très petites entreprises,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Marc LE FUR, Julien AUBERT, Étienne BLANC, Marcel BONNOT, Dominique BUSSEREAU, Gérard CHERPION, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Gérald DARMANIN, Olivier DASSAULT, Marie-Christine DALLOZ, Sophie DION, Virginie DUBY-MULLER, Georges FENECH, Marie-Louise FORT, Marc FRANCINA, Laurent FURST, Claude de GANAY, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Annie GENEVARD, Alain GEST, Jean-Pierre GORGES, Anne GROMMERCH, Arlette GROSSKOST, Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Isabelle LE CALLENNEC, Alain LEBOEUF, Céleste LETT, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Jean-François MANCEL, Alain MARC, Laurent MARCANGELI, Hervé MARITON, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Jean-Claude MIGNON, Jean-Luc MOUDENC, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Yves NICOLIN, Patrick OLLIER, Valérie PECRESSE, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Camille de ROCCA SERRA, Sophie ROHFRITSCH, Martial SADDIER, Paul SALEN, André SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Éric STRAUMANN, Thierry SOLÈRE, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Dominique TIAN, Jean-Pierre VIGIER et Philippe VITEL,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France compte 463 900 jeunes de moins de 25 ans au chômage de catégorie A en juin 2012.
Le dispositif « zéro charge » durant une année suite à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans par une très petite entreprise de moins de 10 salariés, institué par le décret n° 2012-184 du 7 février 2012, a bénéficié à 73 384 embauches au 28 juin 2012. Ce dispositif s’est éteint le 17 juillet 2012. Le gouvernement actuel ne souhaite pas renouveler ce dispositif et ne semble pas proposer des solutions à la problématique du coût du travail, notamment celui des jeunes peu qualifiés.
La présente proposition de loi vise à réinstituer le dispositif zéro charge. Pour aider les petites entreprises qui veulent embaucher des jeunes de 18 à 26 ans, cette mesure vise à exonérer totalement les très petites entreprises de cotisations et contributions patronales, pendant un an, pour toute embauche de jeunes réalisée au niveau du SMIC. Au niveau du SMIC, elle correspond à ce que doivent encore payer les entreprises en cotisations sociales patronales, après application de la réduction générale sur les bas salaires dont elles continueront bien entendu à bénéficier. Cela représente 14 % du salaire brut au SMIC, soit environ 195 euros par mois pour un temps plein (35 heures par semaine). L’aide est ensuite dégressive et s’annule pour des salaires égaux ou supérieurs à 1,6 fois le SMIC. Le calcul exact du montant de l’aide sera effectué par Pôle emploi, organisme gestionnaire de l’aide, selon une formule comparable à celle appliquée pour la réduction générale sur les bas salaires.
Pour les salariés à temps partiel et pour les salariés arrivés en cours de mois, l’aide sera calculée au prorata de la durée du travail sur le mois.
L’embauche peut être à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD de plus d’un mois. Les contrats d’intérim ne sont en revanche pas éligibles. Un renouvellement de CDD pour plus d’un mois ou encore la transformation d’un CDD en CDI à donnent aussi droit à l’aide.
Considérant l’important taux de chômage et les difficultés que rencontrent les très petites entreprises, cette proposition de loi est une réponse adéquate à la hausse du coût du travail, notamment de la main d’œuvre peu qualifiée.
C’est pourquoi il vous est proposé d’exonérer pendant un an de charges patronales pour toute embauche d’un jeune de moins de 26 ans au sein d’une très petite entreprise.
Tels sont les motifs pour lesquels je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Les entreprises de moins de dix salariés peuvent demander le bénéfice d’une aide de l’État pour les embauches de personnes âgées de moins de vingt-six ans.
L’aide est due au titre des gains et rémunérations des salariés entrant dans le champ du II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale versés au titre des douze mois suivant la date d’embauche. L’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre de l’année précédant l’embauche, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l’année précédente à l’embauche, des effectifs déterminés chaque mois.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.
Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, l’effectif est apprécié dans les conditions de l’alinéa précédent en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence.
Pour une entreprise ou un groupement d’employeurs créé dans l’année de l’embauche, l’effectif est apprécié à la date de sa création.
Pour la détermination des moyennes prévues aux troisième et cinquième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.
Le montant de l’aide est calculé selon les modalités prévues au III de l’article L. 241-13 et au I de l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale.
Le coefficient maximal pris en compte pour le calcul de l’aide est de 0,14. Il est atteint pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. Le coefficient est déterminé par l’application de la formule suivante : coefficient = (0,14/0,6) × [1,6 × montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires - 1]
Le résultat obtenu est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.
L’aide est accordée pour les gains et rémunérations versés aux salariés âgés de moins de vingt-six ans à la date de début d’exécution d’un contrat de travail à durée indéterminée ou conclu en application de l’article L. 1242-2 ou L. 1242-3 du code du travail pour une durée supérieure à un mois.
Est considéré comme une embauche au sens de l’article 1er de la présente loi le renouvellement d’un contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à un mois ou la transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’entreprise ne peut avoir procédé dans les six mois qui précèdent l’embauche à un licenciement économique au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail sur le poste pourvu par le recrutement, sauf si l’aide est demandée au bénéfice du recrutement d’un salarié qui bénéficie d’une priorité de réembauche au sens de l’article L. 1233-45 du même code.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide au titre de l’embauche d’un salarié de moins de vingt-six ans, l’employeur ne peut avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié dans les six mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l’aide est demandée, sauf dans les cas de réembauche prévus à l’article L. 1225-67 du code du travail ou dans les cas prévus à l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
Les charges pour l’État sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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