N° 268
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2012.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre obligatoire l’équipement des enceintes sportives en défibrillateurs automatisés externes,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Olivier MARLEIX, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Xavier BERTRAND, Marcel BONNOT, Marie-Christine DALLOZ, Gérald DARMANIN, Bernard DEBRÉ, Bernard DEFLESSELLES, David DOUILLET, Virginie DUBY-MULLER, Christian ESTROSI, Georges FENECH, Bernard GÉRARD, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Annie GENEVARD, Jean-Claude GUIBAL, Valérie LACROUTE, Jean-François LAMOUR, Thierry LAZARO, Marc LE FUR, Geneviève LEVY, Lionnel LUCA, Alain MARC, Alain MARLEIX, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Jean-Luc MOUDENC, Bernard PERRUT, Jean-Luc REITZER, Paul SALEN, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Alain SUGUENOT, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Patrice VERCHÈRE et Éric WOERTH,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans notre pays, chaque année, 50 000 personnes meurent prématurément d’un arrêt cardiaque.
De nombreuses vies pourraient pourtant être sauvées si la France était mieux équipée en défibrillateurs automatisés externes. En effet, dans les pays où les lieux publics en sont largement équipés, le taux de survie suite à un arrêt cardiaque est 4 à 5 fois plus élevé qu’en France (où il est seulement de 5 %).
Leur utilité n’est aujourd’hui plus à démontrer, leur utilisation dans les premières minutes suivant l’arrêt augmente considérablement les chances de survie de la victime. En revanche, sans prise en charge immédiate, plus de 90 % des arrêts sont fatals.
La France a pris conscience de l’importance des défibrillateurs dans le secours aux victimes d’arrêts cardiaques. En effet, depuis 2007, tout citoyen peut utiliser ces appareils. Le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 prévoit que : « Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l’article R. 6311-14 ». L’arrêté du 6 novembre 2009 relatif à l’initiation des personnes non médecins à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes se préoccupe du volet formation.
Malgré cette prise de conscience, la France accuse un certain retard en termes d’équipement. Et notamment celui des enceintes sportives, où le risque d’arrêt cardiaque est pourtant particulièrement important.
La présente proposition de loi vise donc à rendre obligatoire l’équipement des enceintes sportives en défibrillateurs automatisés externes.
PROPOSITION DE LOI
L’article L. 322-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils doivent, notamment, être équipés d’un défibrillateur automatisé externe ».
© Assemblée nationale