N° 391
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 novembre 2012.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre possible la rupture anticipée
du congé parental d’éducation en cas de commun accord
entre le salarié et son employeur,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Yves NICOLIN,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
À la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans, tout salarié peut bénéficier d’un congé parental d’éducation lui permettant d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant.
Conformément à l’article L. 1225-52 du code du travail, le congé parental d’éducation ne peut pour le moment être rompu que pour deux raisons : le décès de l’enfant ou une diminution importante des ressources du foyer. La loi exclut donc pour l’instant la possibilité pour le salarié de reprendre de manière anticipée son activité professionnelle hors de ces deux cas particuliers, même en cas d’accord commun avec son employeur.
Cette dernière interdiction n’ayant pas lieu d’être, la présente proposition de loi vise à rendre possible la rupture anticipée du congé parental d’éducation en raison d’un commun accord entre le salarié et son employeur.
PROPOSITION DE LOI
Le premier alinéa de l’article L. 1225-52 du code du travail est ainsi rédigé :
« En cas de décès, de diminution importante des ressources du foyer, ou d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, ce dernier a le droit : ».
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