N° 496
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 décembre 2012.
PROPOSITION DE LOI
visant à modifier le mode de calcul des droits d’auteur
versés par les petites associations à la
Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Yannick FAVENNEC,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d’exploiter leurs œuvres lorsqu’elles sont communiquées au public par un procédé quelconque. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), en qualité de société de perception et de répartition des droits, gère la perception et la répartition de la rémunération due à ces titulaires de droits pour leur permettre de poursuivre leurs activités artistiques de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d’un répertoire élargi et renouvelé.
Si la rémunération des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique est indispensable pour dynamiser la création musicale, elle pénalise néanmoins financièrement de nombreuses petites associations, fonctionnant avec des budgets très restreints, qui organisent des manifestations musicales. Or ces associations ont un rôle incontournable et essentiel d’animation et de maintien du lien social, notamment dans les villes et les villages en milieu rural. Elles œuvrent dans un but social, sportif ou culturel et vivent grâce au dévouement des bénévoles.
Afin de réduire cette ponction exercée par cette redevance sur les modestes finances des petites associations, il convient donc d’aménager le dispositif actuel du code de la propriété intellectuelle en ajoutant l’article L. 321-7-1 qui permettrait de modifier le mode de calcul des droits d’auteur versés par les petites associations à la SACEM, soit limiter ce montant à 30 % des recettes réalisées lors de leurs manifestations.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Après l’article L. 321-7 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 321-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-7-1. – Les sociétés de perception et de répartition des droits peuvent percevoir de la part des associations poursuivant un but d’intérêt général, déterminées par décret, au plus 30 % du montant des recettes réalisées lors de leurs manifestations. »
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