N° 497
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 décembre 2012.
PROPOSITION DE LOI
visant à supprimer la cotisation de solidarité
prévue à l’article L. 731-23 du code rural,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Philippe Armand MARTIN, Valérie LACROUTE, Philippe LE RAY, Marcel BONNOT, Dominique LE MÈNER, Jean-Claude BOUCHET, Nicolas DHUICQ, Lucien DEGAUCHY, Guy TEISSIER, Alain LEBOEUF, Jean-Pierre BARBIER, Arlette GROSSKOST, Dominique DORD, Yves FROMION, Dino CINIERI, Jean-Pierre DECOOL, Fernand SIRÉ, Jean-Pierre VIGIER, Olivier DASSAULT, Georges GINESTA, Michel VOISIN, Bernard PERRUT, Sophie ROHFRITSCH, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain CHRÉTIEN, Jean-Marie TETART, Patrick HETZEL et Didier QUENTIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’article L. 731-23 du code rural institue une cotisation dite « de solidarité » à la charge des personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise dont l’importance est inférieure aux seuils d’assujettissement et supérieure à un minimum fixé par décret.
Il faut relever, par ailleurs, que cette cotisation frappe en de nombreux cas des personnes déjà assujetties à la CSG et à la CRDS, lesquelles constituent également des contributions de solidarité.
Il paraît tout à la fois inéquitable et inopportun de faire peser sur ces personnes une cotisation de solidarité supplémentaire.
De surcroît, il convient de noter que cette cotisation n’est génératrice d’aucun droit social en contrepartie.
Il est donc proposé de supprimer cette cotisation de solidarité.
Tel est le sens de cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 2
Le VII de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Article 3
Les pertes de recettes sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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