N° 694
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 février 2013.
PROPOSITION DE LOI
tendant à autoriser les adjoints techniques territoriaux
à conduire des véhicules agricoles
sans permis de conduire spécifique,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Dino CINIERI, Patrick HETZEL, Antoine HERTH, Dominique BUSSEREAU, Philippe LE RAY, Laurent FURST, Philippe GOSSELIN, Franck GILARD, Yves FOULON, Étienne BLANC, Benoist APPARU, Guy GEOFFROY, Patrice VERCHÈRE, Michel PIRON, Patrice MARTIN-LALANDE, Guénhaël HUET, Bernard PERRUT, Josette PONS, Martial SADDIER, Daniel FASQUELLE, Jean-Pierre DECOOL, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marie TETART, Laure de LA RAUDIÈRE, Olivier MARLEIX et Marc LE FUR,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans de nombreuses petites communes rurales françaises, certains employés municipaux œuvrant au sein des services techniques et des espaces verts, utilisent des véhicules agricoles dans leur travail au quotidien : travaux paysagers ou de voiries, ou encore d’opérations ponctuelles de déneigement, de désherbage…
Toutefois, assumer le financement du permis de conduire C autorisant leurs employés communaux à conduire des véhicules agricoles, représente une charge budgétaire trop lourde pour ces petites communes.
L’article R. 221-1 du code de la route stipule que « Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s’il n’est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s’il ne respecte les restrictions d’usage mentionnées sur ce titre ».
Toutefois l’article R. 221-20 du même code ajoute : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole ».
Il m’apparaît donc nécessaire de permettre aux adjoints techniques territoriaux de communes de moins de 3 500 habitants de conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique a fortiori puisque ceux-ci ont souvent connu dans leur passé professionnel diverses expérience en milieu agricole.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi que je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Les adjoints techniques territoriaux des communes de moins de 3 500 habitants sont autorisés à conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique.
© Assemblée nationale