N° 778 - Proposition de résolution de Mme Claude Greff visant à mieux informer les consommateurs sur la traçabilité et l'origine géographique des denrées alimentaires et ingrédients d'origine animale ou végétale



N° 778

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mars 2013.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à mieux informer les consommateurs sur la traçabilité
et l’origine géographique des denrées alimentaires
et ingrédients d’origine animale ou végétale,

présentée par Mesdames et Messieurs

Claude GREFF, Sylvain BERRIOS, Jean-Claude BOUCHET, Isabelle LE CALLENNEC, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Jean-Pierre DECOOL, Nicolas DHUICQ, Christian ESTROSI, Guy GEOFFROY, Michel HEINRICH, Patrick HETZEL, Guénhaël HUET, Lionnel LUCA, Alain MARC, Franck MARLIN, Alain MARTY, Dominique NACHURY, Didier QUENTIN, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Claude STURNI, Guy TEISSIER, Jean-Pierre VIGIER, Laurent WAUQUIEZ et Marie-Jo ZIMMERMANN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En France en vertu du décret n° 2010-109 du 29 janvier 2010, et en application de l’organisation commune des marchés des fruits et des légumes, le pays d’origine des fruits et légumes frais vendus à l’étalage est affiché, tout comme les prix, ce qui concourt à la bonne information des consommateurs et au bon exercice d’une juste concurrence entre producteurs.

En ce qui concerne les fruits et les légumes, les ingrédients ou produits de consommation alimentaire d’origine végétale ou animale vendus sous divers conditionnements, surgelés, conserves, plats préparés ou non, rien n’oblige les entreprises en dehors de leur propre initiative à indiquer clairement à leurs clients la provenance des aliments, et des principaux ingrédients qui les constituent, qu’ils vont consommer.

Le Parlement européen travaille pour une meilleure information de la provenance des denrées alimentaires. Cette volonté se heurte néanmoins à plusieurs principes d’importance, notamment en vertu du principe de libre concurrence.

La libre concurrence ne peut se substituer à la bonne information des consommateurs. La présente proposition de résolution a donc pour objectif de soutenir le parlement européen dans cette démarche de mieux informer les citoyens sur la provenance des fruits, des légumes et des produits alimentaires d’origine végétale ou animale proposés à la vente sous toutes leurs formes, transformés ou non.

À l’heure du développement durable et de pratiques vertueuses pour l’environnement, il importe à de nombreux consommateurs de savoir si les denrées qu’ils ingèrent sont produites, transformées et conditionnées dans des pays d’Asie, d’Afrique, d’Europe ou d’Amérique ce qui définit concrètement un coût carbone facilement identifiable en terme de transport. Ainsi un produit alimentaire peut être produit en Afrique, conditionné en Asie et vendu en France, ce qui va bien souvent à l’encontre de toute logique environnementale.

Un consommateur-citoyen peut ainsi estimer que le respect par certains pays de normes sociales de protection environnementales et sanitaires drastiques imposés par ailleurs aux agriculteurs et éleveurs français et européens tout comme à nos entreprises de conditionnement ou de transformation, constitue un facteur de choix de consommation important.

Enfin, l’actualité des dernières décennies et les scandales alimentaires encore récents nous ont montré à quel point il était vital que les citoyens soient capables de connaître facilement l’origine géographique des denrées alimentaires et la composition des plats qu’ils consomment, dès lors qu’ils estiment que leur libre choix, leur santé et la sécurité alimentaire sont en jeu.

Les choix concurrentiels sont biaisés par un manque évident d’information, la libre circulation des marchandises ne saurait se substituer à la liberté individuelle des citoyens d’opérer des choix de consommations éclairés. L’origine des produits et ingrédients constitue ainsi une information pertinente pour juger de la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises de la chaîne alimentaire.

Cette proposition de résolution vise à inciter les institutions européennes à mieux faire connaître le pays d’origine des fruits, légumes et produits alimentaires d’origine végétale ou animale et repose donc sur une triple logique de contenu immatériel des aliments, de sécurité alimentaire, sociale et environnementale ainsi que d’information des consommateurs.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

Vu l’article 136 du Règlement,

Considérant que le marquage de l’origine nationale ou européenne des denrées alimentaires correspond à une demande de plus en forte de traçabilité exprimée par les consommateurs Français et Européens ;

Considérant qu’il peut s’agir d’un outil de valorisation de l’origine européenne ou nationale, la mention employée pouvant indiquer à la fois l’origine nationale et la provenance européenne pour les États-membres de l’Union ;

Considérant qu’une meilleure information sur l’origine des denrées alimentaires peut contribuer à la sauvegarde des emplois de l’agriculture, de l’élevage et de l’industrie alimentaire agricoles et d’élevages, dans l’union européenne et en France.

Considérant que le droit communautaire comme le droit du commerce international ouvrent les possibilités juridiques d’une meilleure information sur l’origine et la fabrication des denrées alimentaires.

1. Invite les institutions européennes à se saisir rapidement de la question de l’information aux consommateurs concernant l’origine et la traçabilité des denrées alimentaires et ingrédients quant à leur origine de culture, d’élevage, de conditionnement et de transformation dès lors qu’ils sont destinés à la vente et à la consommation humaine et qu’ils soient d’origine communautaire ou non.

2. Invite les institutions européennes à prendre toutes les mesures utiles pour favoriser la transparence de l’information délivrée sur l’origine géographique des denrées destinées à la consommation humaine.


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