N° 836 - Proposition de résolution de M. Jean-Jacques Candelier estimant urgent d'apporter des réponses publiques face à la stratégie d'E.On



N° 836

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mars 2013.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

estimant urgent d’apporter des réponses publiques
face à la stratégie d’E.On,

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Jacques CANDELIER, François ASENSI, Alain BOCQUET, Marie-George BUFFET, Patrice CARVALHO, Gaby CHARROUX, André CHASSAIGNE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE et Nicolas SANSU,

député-e-s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le contexte de la production d’électricité a changé : augmentation du prix du charbon, obligation faite aux centrales à charbon, depuis le 1er janvier 2013, d’acheter sur le marché des quotas de CO2, directive GIC (grandes installations de combustion) 2001/80/CE…

Des choix politiques néfastes ont également été faits, comme celui de laisser agir à sa guise la société E.On. La SNET, qui constituait le « pôle électrique » des Charbonnages de France (CDF), a été créée en 1995 comme filiale commune de CDF (à 81,25 %) et d’Électricité de France (EDF) (à 18,75 %), alors que se profilait la fin de l’exploitation charbonnière, conformément aux échéances du Pacte charbonnier. Ses outils industriels sont pour la plupart hérités d’actifs miniers payés avec le sang, la sueur et les larmes des mineurs de nos bassins miniers aujourd’hui déshérités. Dans un contexte de réorganisation des moyens de production en Europe, en avril 2001, 30 % du capital de la SNET a été cédé à la société espagnole Endesa. Le désengagement s’est poursuivi pour arriver au groupe allemand E.On. Ce groupe détient, depuis octobre 2009, depuis que l’État (Caisse des Dépôts et Charbonnages de France), a cédé à E.On sa minorité de blocage, 100 % du capital de la SNET. Cela lui permet d’agir aujourd’hui en toute liberté.

Or, quelle est la stratégie d’E.On ? E.On possède 7 tranches charbon héritées de la SNET : 3 tranches de 250 MW, 2 tranches de 600 MW et 2 tranches utilisant la technologie de « lit fluidisé circulant » (LFC). La mise aux normes des centrales à charbon nécessite des investissements de l’ordre de 400 millions d’euros par site. Ces investissements ne seraient pas rentabilisés. En conséquence, E.On réorganise ses activités et compte fermer plusieurs centrales thermiques : Hornaing (Nord) dès le mois de mars 2013, Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire) en mars 2014, et deux tranches de la centrale de Saint-Avold (Moselle) en 2015.

Chez les salariés, c’est le sentiment d’abandon des pouvoirs publics qui prédomine. Les réponses fournies jusqu’à présent par le Gouvernement n’ouvrent aucune perspective nouvelle pour les ouvriers concernés et pour l’avenir d’établissements qui appartiennent pourtant à une filière décisive, la filière énergétique. Il est à craindre que ce désengagement ne conduise à un plan de licenciements. Il n’y aura pas 215 départs volontaires. Au total, 535 emplois directs sont menacés à plus long terme.

Outre l’aspect inacceptable du plan social d’E.On, la responsabilité de l’État est engagée à plusieurs niveaux :

1) L’entreprise Sparkling Capital a formulé une offre de reprise qui permettrait de sauvegarder plus de 500 emplois.

Suivant le rapport n° 235 de David HABIB, l’Assemblée nationale recommandait que le Gouvernement étudie « avec attention l’offre proposée par Sparkling capital et son associé Wamar et, si possible, puisse agir en tant que médiateur entre Sparkling et E.ON pour le calcul du coût environnemental de la fermeture des sites ».

Force est de constater qu’il n’y a eu aucune transparence sur les négociations autour de la reprise du parc de centrales, malgré les multiples interrogations des élus et des syndicalistes.

2) La responsabilité de l’État est également engagée sur les besoins en énergie électrique qui se feront sentir cruellement puisque la capacité française de production d’électricité se trouvera affaiblie.

D’après les estimations de l’Union Française de l’Électricité (UFE), la demande d’énergie électrique à l’horizon 2030 devrait augmenter entre 8 % et 32 % selon le niveau d’efficacité énergétique.

« Si, à l’image de ce que l’on constate ces derniers mois sur l’éolien, le rythme de développement des ENR ne suit pas l’ambition affichée, pour continuer à assurer la sécurité de l’approvisionnement électrique du pays, soit le développement de moyens de production thermiques supplémentaires sera nécessaire, soit le maintien d’un certain niveau de production nucléaire sera inévitable » (UFE - novembre 2012).

Les pouvoirs publics doivent prendre leur responsabilité afin de piloter la production d’électricité. En tenant compte du fait que les centrales thermiques, comme la centrale de Lucy (la seule en Bourgogne), assurent les consommations de pointe – dont la gestion constitue un problème en France –, il serait contraire à l’intérêt général d’en supprimer. Si les fermetures prévues dans le thermique étaient effectives, cela aurait un impact très négatif sur l’économie nationale, avec l’obligation de se fournir à l’étranger à un coût exorbitant. La compétitivité des autres secteurs serait impactée, la facture serait également augmentée pour les particuliers.

3) Une politique nationale doit être non discriminatoire envers les territoires.

Que dire du projet de Gardanne « Provence 4 », où le groupe E.On pourrait bénéficier d’aides publiques, alors que, dans le même temps, ce groupe annonce un bénéfice net compris entre 4,1 et 4,5 milliards d’euros fin 2012 ?

L’État ne peut se satisfaire de soutenir l’unique projet de Gardanne au biomasse, arbre qui cache la forêt de la désindustrialisation et du désengagement d’E.On. Il faut une politique cohérente.

En mars 2009, dans un communiqué de presse, E.On France s’engageait à développer les cycles combinés gaz sur les sites d’Hornaing et de Lucy. Ces sites présentent un certain nombre d’avantages, au premier rang desquels un fort soutien local et d’excellentes conditions de raccordement aux réseaux de transport de gaz naturel et d’électricité.

Or, en juin 2011, E.On France annonçait la fermeture de la plupart de ses centrales charbon SNET (5 tranches sur les 7), avec la suppression de 535 emplois sur 836, sans que le Gouvernement ne s’en offusque !

Pour Lucy, il est nécessaire de prévoir le prolongement de son fonctionnement avec des énergies primaires comme le charbon (gisement de la Nièvre) avec les mises aux normes nécessaires, le gaz ou la biomasse, en attendant une refonte complète du mix énergétique. Si la partie thermique (chaudière) est soumise aux nouvelles normes, la partie électromécanique (turbine et alternateur) ne l’est pas. La bonne solution n’est pas la fermeture mais son adaptation à la nouvelle donne.

Sur Hornaing, on pouvait se féliciter de l’annonce d’une tranche 4 au gaz qui devait arriver avec près de 30 millions d’euros de travaux réalisés par le groupe Endesa, alors actionnaire principal, pour faire parvenir le gaz jusqu’à la centrale. Il y a un péril imminent sur notre outil industriel, alors que la CGT porte un projet sur l’expérimentation d’une centrale thermique au charbon avec captage de CO2 (procédé d’oxy-combustion). La direction d’E.On France a confirmé l’abandon du projet de centrale à gaz d’Hornaing et l’arrêt de la tranche 3 de la centrale.

Sens de la proposition de résolution

Nous ne contestons pas les impératifs réglementaires, techniques et économiques. L’environnement n’est ni l’ennemi de l’emploi, ni du secteur de l’énergie. Des solutions industrielles durables peuvent être décidées, mais il y a urgence.

La stratégie économique d’entreprises privées productrices d’électricité est de créer une pénurie et d’encaisser les profits à court terme. Cela pourrait à terme mettre en péril l’équité dans l’accès à l’énergie. Selon toute vraisemblance, la direction veut sortir par la grande porte en disant qu’elle a tout fait pour sauver Gardanne. Mais que fait E.On pour les autres sites, alors qu’ils ont largement participé à son désendettement, à travers les allocations gratuites de quotas de CO2 ?

Nous n’acceptons pas qu’E.On France menace les syndicats d’abandonner le projet de reconversion de sa centrale de Gardanne (Bouches-du-Rhône), si des grévistes continuaient à bloquer ponctuellement les sites. Nous n’acceptons pas non plus un désengagement brutal, contraire à l’accord de fin de conflit de 2010, dans lequel E.On s’engageait à ne pas fermer les tranches charbon avant 2015. Nous n’acceptons pas le chantage de la direction, qui fait miroiter un échelonnement des fermetures moyennant des « efforts d’économies et d’organisation ».

Tout doit être mis en place pour favoriser non pas des reconversions, mais le maintien de l’emploi et des capacités industrielles, dans le cadre de la transition énergétique. La France doit garder son mix énergétique pour qu’une part de production d’électricité thermique couvre les besoins en période de pointe. L’État doit prendre ses responsabilités et intervenir très rapidement dans ce dossier stratégique et brûlant.

Nous proposons que l’Assemblée nationale se prononce pour la concrétisation du Plan Industriel, avalisé avant la prise de contrôle par E.On, et notamment, pour le remplacement des tranches au charbon devant s’arrêter fin 2015 par de nouveaux outils de production et par l’investissement afin de respecter les engagements pris dans le cadre de la directive GIC.

Nous proposons également que l’Assemblée se prononce pour le maintien et le développement d’un service public de l’énergie, par la maîtrise totale de la production, du transport et de la distribution. C’est la condition pour satisfaire l’égalité de traitement des usagers, la sécurité et la protection de l’environnement. L’appropriation sociale des centrales permettrait d’assurer leur fonctionnement jusqu’à fin 2015, comme les y autorisent les normes européennes. Ce délai serait utilisé pour trouver des solutions alternatives aux fermetures.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 de son Règlement,

Se prononce pour la concrétisation du Plan Industriel avalisé avant la prise de contrôle par E.On, et notamment, pour le remplacement des tranches au charbon devant s’arrêter fin 2015 par de nouveaux outils de production et par l’investissement afin de respecter les engagements pris dans le cadre de la directive GIC (grandes installations de combustion) 2001/80/CE ;

Estime urgente la nationalisation d’E.On France et la démocratisation de sa gestion sous le contrôle des usagers, de l’État et des salariés.


© Assemblée nationale
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