N° 955
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 avril 2013.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire à toute personne condamnée pour corruption, prise illégale d’intérêts, trafic d’influence, favoritisme
ou concussion de se présenter à des élections,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En France, toute personne ayant la qualité d’électeur peut faire acte de candidature et être élue, sous réserve des cas d’incapacités ou d’inéligibilités prévus par la loi, selon l’article L. 44 du code électoral.
L’article L. 45-1 précise :
« Ne peuvent pas faire acte de candidature :
« 1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 ;
« 2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil Constitutionnel en application des articles L.O. 136-1 et L.O. 136-3. »
L’article 324-7 du code pénal prévoit des peines complémentaires d’inéligibilité pour toute une série d’infractions, notamment les délits de blanchiment et de fraude fiscale…
Selon la liste des peines complémentaires établie par l’article 324-7 du code pénal, la période d’inéligibilité peut être définitive dans certains cas très particuliers.
Au regard de l’actualité récente et au vu de la gravité des délits de corruption, prise illégale d’intérêts, trafic d’influence, favoritisme, il y a lieu de compléter et de renforcer la législation sur les inéligibilités.
L’objectif de cette proposition de loi est d’interdire à vie toute personne condamnée pour corruption, prise illégale d’intérêts, trafic d’influence, favoritisme, concussion de se présenter à des élections et par conséquent d’exercer un mandat public.
PROPOSITION DE LOI
Compléter l’article L. 45-1 du code électoral par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont inéligibles de manière définitive les personnes condamnées pour corruption, prise illégale d’intérêts, trafic d’influence, favoritisme, concussion. »
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