N° 1014 - Proposition de résolution de M. Jean-Jacques Candelier estimant urgent un traité de paix en Corée



N° 1014

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 mai 2013.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

estimant urgent un traité de paix en Corée,

présentée par

M. Jean-Jacques CANDELIER,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 27 juillet 1953, après trois années et des millions de morts, les combats de la Guerre de Corée prirent fin avec la conclusion d’un simple accord d’armistice. Soixante ans après le cessez-le-feu, aucun traité de paix n’a été signé et la péninsule coréenne est toujours techniquement en état de guerre.

Après 1953, les États-Unis ont apporté leur soutien aux gouvernements militaires en place à Séoul, faisant obstacle au développement de la démocratie et à la souveraineté de la Corée du Sud. Aujourd’hui, l’armée américaine maintient toujours des dizaines de milliers de soldats dans la péninsule coréenne et conservera, au moins jusqu’en 2015, le contrôle opérationnel des forces armées sud-coréennes en cas de conflit avec le Nord, entraînant ainsi les Sud-Coréens dans une nouvelle guerre fratricide.

La Guerre froide est terminée, mais il faut redouter qu’un conflit éclate à cause de la pression qu’entendent maintenir les États-Unis sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC, ou « Corée du Nord »). Aujourd’hui, le risque de guerre est important, aucune des parties n’entendant céder de terrain dans l’escalade des tensions.

Le 19 septembre 2005, au cours des pourparlers sur la dénucléarisation de la péninsule coréenne, les deux Corée, les États-Unis, la Chine, la Russie et le Japon avaient publié une déclaration affirmant la nécessité de conclure un traité de paix et d’établir un mécanisme de paix dans la péninsule. Ces pourparlers à six sont aujourd’hui au point mort.

Au début de l’année 2013, les tensions ont atteint leur paroxysme en Corée. Après le lancement d’une fusée et la mise sur orbite d’un satellite par la Corée du Nord, le 12 décembre 2012, les nouvelles sanctions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies à l’encontre de la RPDC ont été dénoncées par cette dernière comme un exemple du « deux poids et deux mesures » pratiqué par le Conseil de sécurité. De fait, aucun programme spatial n’a jamais donné lieu à des sanctions internationales. La Corée du Nord a réagi en procédant, le 12 février 2013, à son troisième essai nucléaire. Les nouvelles sanctions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies suite à cet essai font aujourd’hui de la RPDC le pays soumis au régime de sanctions internationales le plus sévère au monde. Dans le même temps, les troupes américaines et sud-coréennes se sont engagées à partir du 1er mars 2013, dans des exercices militaires conjoints de grande envergure, accroissant la pression sur la Corée du Nord.

Il y a aujourd’hui urgence à faire entendre la voix de la paix et du dialogue, en créant les conditions d’un véritable système de sécurité collective en Asie du Nord-Est, une des régions les plus militarisées du monde.

Ainsi, des spécialistes et des juristes sud-coréens ont rédigé en 2008 un projet de ce que pourrait être un véritable Traité de paix en Corée. Il s’agit d’une démarche concrète proposant des objectifs atteignables, pour peu que les parties aient la volonté sincère de parvenir à la paix.

Ce Traité est divisé en 8 chapitres et 38 articles.

Le chapitre 1 définit les droits fondamentaux du peuple coréen : indépendance, souveraineté, intégrité territoriale et réunification.

Le chapitre 2 prévoit la fin de la guerre, la dissolution du Commandement des Nations Unies et le retrait des forces militaires étrangères.

Le chapitre 3 concerne la normalisation des relations entre la République populaire démocratique de Corée et les États-Unis.

Le chapitre 4 traite des relations de non-agression entre la Corée du Sud et la Corée du Nord jusqu’à la réunification, instaurant des limites et des zones terrestres, maritimes et aériennes qui constitueront des limites et zones de non-agression provisoires. Le retrait des forces et des bases militaires étrangères de la péninsule et l’évacuation des bases militaires étrangères sont décrétés, afin que la Corée puisse parvenir pacifiquement à sa réunification sans aucune ingérence extérieure par la voie d’un accord mutuel.

Le chapitre 5 prévoit l’établissement d’une Zone de paix et des mesures destinées à instaurer la confiance et le désarmement, notamment nucléaire, de la péninsule.

Le chapitre 6 prévoit la constitution de deux commissions : une Commission militaire composée des représentants du Sud et du Nord de la Corée, des États-Unis et de la Chine et une commission conjointe Sud-Nord composée des représentants du Sud-Nord pour l’application du Traité de paix. La Commission militaire mixte quadripartite et la Commission conjointe Sud-Nord pour le contrôle de la paix travailleront selon les principes de la concertation et du consensus.

En cas d’avis divergents, il en sera référé à une Équipe internationale de surveillance de la paix, constituée de la Suisse, de l’Inde, de la Malaisie, de la Suède et du Brésil, qui effectuera les médiations utiles (chapitre 7).

Enfin, le chapitre 8 comprend des dispositions diverses concernant l’entrée en vigueur du présent Traité, celui-ci étant valable jusqu’à la réunification complète de la Corée. Le Traité sera signé par les représentants des deux Corée, de la Chine et des États-Unis.

Ce projet de Traité n’est pas une vue de l’esprit, il est un impératif d’une brulante actualité.

S’il était signé, si les États-Unis renonçaient à mener une politique hostile à la RPDC, si des relations diplomatiques normales s’instauraient entre la Corée du Nord et les États-Unis d’une part, et entre la Corée du Nord et la Corée du Sud d’autre part, la réunification de la Corée irait de l’avant et la paix et la sécurité seraient mieux garanties en Asie et dans le monde. Nous avancerions vers le désarmement atomique.

La France, protagoniste de la Guerre de Corée, membre du Conseil de sécurité de l’ONU, n’est certes pas directement concernée par un tel Traité. Toutefois, elle exprime le souhait que les pourparlers à six reprennent.

Alors que les tensions ne font que s’accroître dans la péninsule coréenne, l’adoption, par la Représentation nationale, de la présente proposition de résolution serait à même d’adresser un message fort de paix, de confiance et de sérénité aux différentes parties.

Alain expliquait que « le bonheur n’est pas le fruit de la paix, le bonheur c’est la paix même ». Il est urgent de se saisir de la question coréenne et de tout faire et tout tenter pour enfin instaurer cette paix dans la péninsule.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 de son Règlement,

Estime urgent que la paix dans la péninsule coréenne soit signée entre la République de Corée, la République populaire démocratique de Corée, les États-Unis d’Amérique et la République populaire de Chine, conformément au projet de Traité dont le texte est annexé à la présente résolution.

ANNEXE

TRAITÉ DE PAIX POUR LA PÉNINSULE CORÉENNE (projet)

PRÉAMBULE

La République de Corée, la République populaire démocratique de Corée, les États-Unis d’Amérique et la République populaire de Chine (désignés ci-après comme les « Parties contractantes »),

Conformément à l’article 4, paragraphe 60 de l’« Accord entre le Commandant en chef du Commandement des Nations Unies, d’un côté, et le Commandant suprême de l’Armée populaire de Corée et le Commandant des Volontaires du peuple chinois, de l’autre côté, concernant un armistice militaire en Corée » (désigné ci-après comme l’« Accord d’armistice »), qui prévoit le règlement pacifique de la question coréenne et le retrait de toutes les forces militaires étrangères,

En vue de mettre fin à l’état d’armistice qui dure depuis plus d’un demi-siècle, d’empêcher une nouvelle guerre et de garantir une paix permanente dans la péninsule coréenne,

Ont conclu ce Traité de paix.

Les Parties contractantes confirment que le présent Traité aidera le peuple coréen, lequel a si longtemps souffert d’être séparé de force par les puissances étrangères, à agir en tant qu’une seule nation pour réunifier pacifiquement son pays divisé.

En outre, dans l’espoir de contribuer à la paix et à la sécurité en Asie du Nord-Est et à la paix mondiale, les Parties contractantes s’engagent à se conformer au présent Traité et à l’appliquer.

DROITS FONDAMENTAUX DU PEUPLE CORÉEN

Article 1er

Le peuple coréen a le droit à son indépendance, à sa souveraineté et à son intégrité territoriale, ainsi que le droit à sa réunification, et les États-Unis d’Amérique et la République populaire de Chine reconnaissent et respectent ces droits.

FIN DE LA GUERRE,
DISSOLUTION DU COMMANDEMENT DES NATIONS UNIES
ET RETRAIT DES FORCES MILITAIRES ÉTRANGÈRES

Article 2

Les Parties contractantes confirment que la Guerre de Corée, qui a débuté le 25 juin 1950 et a été suspendue à titre provisoire par la conclusion de l’Accord d’armistice, le 27 juillet 1953, est terminée. L’Accord d’armistice sera annulé dès l’entrée en vigueur du présent Traité de paix.

Article 3

1. À l’entrée en vigueur du présent Traité de paix, les États-Unis d’Amérique procéderont immédiatement à la dissolution du Commandement des Nations Unies, auquel est confiée la mission de faire respecter le cessez-le-feu au sud de la ligne de démarcation militaire, conformément à l’Accord d’armistice.

2. Les Parties contractantes affirment que la résolution 83 (S/1511) du 27 juin 1950 et la résolution 84 (S/1588) du 7 juillet 1950 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, et la résolution 376 (V) du 7 octobre 1950 de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies sont devenues nulles et non avenues.

Article 4

Dans les trois années suivant l’entrée en vigueur du présent Traité de paix, toutes les forces militaires étrangères stationnées sur le territoire de la République de Corée procéderont au retrait complet de tout leur personnel et équipement, par étapes, et toutes les bases militaires étrangères seront évacuées.

Article 5

À partir de l’entrée en vigueur du présent Traité de paix, les États-Unis d’Amérique n’amèneront pas de personnel ou d’équipement, de quelque type que ce soit, sur le territoire de la Corée du Sud. Toutefois, jusqu’au retrait des forces armées des États-Unis de Corée, ils seront autorisés à y remplacer leur personnel militaire à raison de un pour un.

Article 6

Les Volontaires du peuple chinois se sont retirés du territoire de la Corée du Nord et il est confirmé qu’aucune force militaire étrangère ne demeure sur le territoire de la Corée du Nord.

Article 7

Dans un esprit de compréhension mutuelle et de réconciliation, les deux parties qui s’opposaient pendant la Guerre de Corée s’abstiendront de soulever des questions politiques ou juridiques au niveau national ou international en se référant aux dommages causés aux ressources humaines et matérielles au cours de la guerre et pendant l’armistice. Les Parties contractantes feront en permanence tout ce qui est possible pour trouver une solution aux problèmes humanitaires survenus au cours de la Guerre de Corée et pendant le cessez-le-feu.

NORMALISATION DES RELATIONS ET NON-AGRESSION
ENTRE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE
DE CORÉE ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

Article 8

La République populaire démocratique de Corée et les États-Unis d’Amérique prendront les mesures nécessaires réciproques pour mettre fin à leur relation hostile et pour établir des relations diplomatiques. La République populaire démocratique de Corée et les États-Unis d’Amérique modifieront ou abrogeront les lois nationales qui désignent l’autre partie comme un pays ennemi.

Article 9

La République populaire démocratique de Corée et les États-Unis d’Amérique s’abstiendront de recourir ou de menacer de recourir à tout type de force contre l’autre partie quelles que soient les circonstances.

Article 10

La République populaire démocratique de Corée et les États-Unis d’Amérique reconnaîtront et respecteront la souveraineté de l’autre partie et ne s’ingéreront pas dans les affaires intérieures de l’autre partie.

Article 11

La République populaire démocratique de Corée et les États-Unis d’Amérique respecteront la Déclaration commune du 19 septembre, l’Accord du 13 février et l’Accord du 3 octobre des Pourparlers à six pays concernant la dénucléarisation de la péninsule coréenne.

Article 12

Conformément au principe « action pour action », la République populaire démocratique de Corée démantèlera ses armes nucléaires en même temps que les États-Unis d’Amérique procéderont au retrait de leurs forces militaires stationnées en République de Corée.

Article 13

La République populaire démocratique de Corée et les États-Unis d’Amérique règleront leurs différends par la voie du dialogue et de la négociation, sur la base de l’égalité et de la justice.

NON-AGRESSION ENTRE LA CORÉE DU SUD ET LA
CORÉE DU NORD ET RÉUNIFICATION DE LA CORÉE

Article 14

1. Le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Corée mettront fin à leurs relations hostiles, et reconnaîtront et respecteront le système de l’autre partie. La Corée du Sud et la Corée du Nord n’entreprendront aucune action visant à détruire et à renverser l’autre partie.

2. Le Sud et le Nord de la Corée modifieront ou abrogeront les lois ou règlements désignant l’autre partie comme ennemie.

Article 15

Le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Corée s’abstiendront de recourir ou de menacer de recourir à tout type de force contre l’autre partie quelles que soient les circonstances.

Article 16

Le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Corée résoudront pacifiquement leurs différends, par la voie du dialogue et de la négociation. Les États-Unis d’Amérique et la République populaire de Chine n’entreprendront aucune action visant à entraver le règlement pacifique des différends entre le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Corée.

Article 17

1. La délimitation et la zone de non-agression terrestres entre le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Corée seront fixées le long de la ligne de démarcation militaire, tel que stipulé dans l’Accord d’armistice, et seront les mêmes limites et zones au sein desquelles le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Corée ont jusqu’à présent exercé leurs juridictions respectives.

2. Le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Corée fixeront la délimitation et la zone de non-agression maritimes sur la base de la compréhension mutuelle et de la réconciliation, de la promotion de la paix et du respect des lois maritimes internationales. Les détails devront être en conformité avec un accord supplémentaire entre le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Corée.

3. Les limites et l’espace aériens du Sud et du Nord (du Nord et du Sud) de la Corée seront fixés au-dessus des mêmes limites et zones terrestres et maritimes au sein desquelles le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Corée ont jusqu’à présent exercé leurs juridictions respectives.

4. Jusqu’au passage à la réunification, les limites et zones terrestres, maritimes, et aériennes mentionnées ci-dessus constitueront des limites et zones de non-agression provisoires.

Article 18

1. La Corée du Sud et la Corée du Nord ne concluront pas d’alliances militaires ni ne participeront à des alliances militaires multilatérales. Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent Traité de paix, la Corée du Sud et la Corée du Nord dissoudront les alliances militaires existantes et abrogeront tous les traités ou accords qui s’y rapportent.

2. L’abrogation mentionnée dans la clause 1. ci-dessus concerne tout traité ou accord qui permettrait l’ingérence de puissances étrangères dans la question de la réunification ou conduirait à la réunification de la péninsule coréenne par la force.

Article 19

Après le retrait des forces militaires étrangères de la péninsule coréenne, et l’évacuation des bases militaires étrangères, le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) la Corée ne permettront pas le stationnement de toute force militaire étrangère ou l’installation de toute base militaire étrangère.

Article 20

Le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Corée parviendront à la réunification de la péninsule coréenne par la voie d’un accord mutuel, conformément au Communiqué conjoint du 4 juillet, à l’Accord de base Sud-Nord, à la Déclaration commune du 15 juin, et à la Déclaration pour le développement des rapports Nord-Sud, la paix et la prospérité du 4 octobre, d’une manière indépendante et pacifique, sans aucune ingérence de pays étrangers.

ÉTABLISSEMENT D’UNE ZONE DE PAIX,
MESURES DESTINÉES À INSTAURER LA CONFIANCE
ET LE DÉSARMEMENT

Article 21

Afin d’éliminer totalement les préoccupations quant à l’éclatement d’une guerre dans la péninsule coréenne, la République de Corée, la République populaire démocratique de Corée et les États-Unis d’Amérique prendront des mesures destinées à instaurer la confiance mutuelle et désarmeront.

Article 22

1. La Zone démilitarisée (DMZ) établie par l’Accord d’armistice sera transformée en une Zone de paix, et les installations et matériels militaires introduits dans la Zone démilitarisée avant la conclusion du présent Traité de paix seront tous enlevés et détruits. Dans la Zone de paix, le stationnement du personnel militaire et l’installation d’équipements et de structures militaires seront également interdits, et le passage des civils dans la Zone sera garanti.

2. La Zone de paix sera contrôlée conjointement par la Corée du Sud et la Corée du Nord. Les détails du contrôle conjoint et du trafic civil seront en conformité avec une annexe au présent Traité de paix entre le Sud et du Nord (le Nord et le Sud) de la Corée.

Article 23

Le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Corée établiront une Zone de paix et des aires de pêche communes en mer de l’Ouest, et en assureront conjointement le contrôle; ces détails seront en conformité avec une annexe au présent Traité de paix. Les États-Unis d’Amérique et la République populaire de Chine reconnaîtront et respecteront les accords entre le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Corée relatifs à la Zone de paix et aux aires de pêche communes en mer de l’Ouest.

Article 24

La Corée du Sud et la Corée du Nord (la Corée du Nord et la Corée du Sud) ne mèneront aucun exercice militaire combiné ni entraînement avec des forces militaires étrangères dans la péninsule coréenne.

Article 25

Afin d’éliminer les préoccupations de l’autre partie concernant des attaques surprises, et afin de prévenir tout affrontement armé accidentel, le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Corée appliqueront des mesures destinées à instaurer la confiance, dont des rapports et contrôles sur les mouvement de troupes et les exercices ou entraînements militaires de grande envergure, l’installation et l’exploitation de lignes téléphoniques directes entre les autorités militaires, des échanges de personnels militaires et d’informations, etc. Les détails concernant les mesures destinées à instaurer la confiance dans le domaine militaire seront en conformité avec une annexe au présent Traité de paix.

Article 26

Afin de mettre un terme à la course aux armements et afin de garantir une paix permanente dans la péninsule coréenne, le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Corée mettront en œuvre des mesures de désarmement mutuel, par étapes, à partir de l’entrée en vigueur du présent Traité de paix, en liaison avec le retrait des forces des États-Unis de Corée. L’introduction d’armes provenant de pays étrangers sera interdite, et les détails de l’élimination des armes de destruction massive et des capacités offensives, ainsi que les détails du désarmement mutuel, seront en conformité avec une annexe au présent Traité de paix.

Article 27

La Corée du Sud et la Corée du Nord (la Corée du Nord et la Corée du Sud) ne fabriqueront, ne recevront ou ne déploieront aucune arme nucléaire. En outre, le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Corée n’accepteront pas la proposition de parapluie nucléaire faite par un autre pays. Les États-Unis d’Amérique et la République populaire de Chine consacreront leurs efforts à la réalisation d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Nord-Est afin que la dénucléarisation de la péninsule coréenne puisse être préservée et solidement établie.

COMMISSION CONJOINTE
POUR L’APPLICATION DU PRÉSENT TRAITÉ DE PAIX

Article 28

1. Les représentants du Sud et du Nord de la Corée, des États-Unis d’Amérique et de la République populaire de Chine créeront et feront fonctionner une Commission militaire mixte quadripartite dont l’objectif est l’application du présent Traité de paix.

2. La Commission militaire mixte quadripartite examinera et vérifiera l’application de chacune des dispositions suivantes du présent Traité :

(a) la dissolution du Commandement des Nations Unies (article 3) ;

(b) le retrait des forces militaires étrangères et l’évacuation des bases militaires étrangères (article 4) ;

(c) la rotation des forces militaires des États-Unis jusqu’au retrait des forces des États-Unis de Corée (article 5) ;

(d) le respect de la dénucléarisation de la péninsule coréenne (article 11) ;

(e) le retrait des forces des États-Unis de Corée et le démantèlement des armes nucléaires de la République populaire démocratique de Corée (article 12) ;

(f) la suspension des exercices combinés ou entraînements avec les forces militaires étrangères tant par la Corée du Sud que par la Corée du Nord (article 24) ;

(g) la concertation et la mise en œuvre du désarmement entre le Sud et le Nord de la Corée (article 26).

3. La République de Corée, la République populaire démocratique de Corée, les États-Unis d’Amérique et la République populaire de Chine se mettront immédiatement d’accord sur l’organisation, les procédures de travail, les moyens de mise en œuvre, les dépenses et l’emplacement de la Commission militaire mixte quadripartite. La Commission militaire mixte quadripartite sera dissoute lorsque sera achevé le retrait des forces des États-Unis de Corée et lorsque seront démantelées les armes nucléaires de la République populaire démocratique de Corée.

Article 29

1. Une Commission conjointe Sud-Nord (Nord-Sud) pour le contrôle de la paix sera établie, composé de représentants du Sud et du Nord de la Corée, aux fins d’application du présent Traité de paix.

2. La Commission conjointe Sud-Nord (Nord-Sud) pour le contrôle de la paix examinera et vérifiera l’application de chacune des dispositions suivantes du présent Traité :

(a) la transformation de la Zone démilitarisée en une Zone de paix, et le contrôle de celle-ci (article 22) ;

(b) le contrôle conjoint de la Zone de paix et des aires de pêches communes en mer de l’Ouest (article 23) ;

(c) la suspension des exercices combinés ou des entraînements avec les forces militaires étrangères (article 24) ;

(d) les mesures destinées à instaurer la confiance dans le domaine militaire entre le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Corée (article 25) ;

(e) la concertation et la mise en œuvre du désarmement entre le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Corée (article 26).

3. Le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Corée se mettront immédiatement d’accord sur l’organisation, les procédures de travail, les moyens de mise en œuvre, les dépenses et l’emplacement de la Commission conjointe Sud-Nord (Nord-Sud) pour le contrôle de la paix.

Article 30

La Commission militaire mixte quadripartite et la Commission conjointe Sud-Nord (Nord-Sud) pour le contrôle de la paix travailleront selon les principes de la concertation et du consensus. En cas d’avis divergents, il en sera référé à l’Équipe internationale de surveillance de la paix qui effectuera une médiation et trouvera une solution.

ÉQUIPE INTERNATIONALE DE SURVEILLANCE DE LA PAIX

Article 31

1. Cette Équipe internationale de surveillance de la paix sera établie dans le but de superviser la mise en œuvre du présent Traité de paix et d’arbitrer les divergences d’avis entre les pays concernés, qui peuvent survenir au cours du processus de mise en œuvre.

2. L’Équipe internationale de surveillance de la paix sera composée de représentants de cinq pays : la Suisse, l’Inde, la Malaisie, la Suède et le Brésil.

Article 32

1. L’Équipe internationale de surveillance de la paix supervisera et veillera à chacune des dispositions suivantes du présent Traité, et en présentera un compte rendu aux Parties contractantes :

(a) la dissolution du Commandement des Nations Unies (article 3) ;

(b) le retrait des forces militaires étrangères et l’évacuation des bases militaires étrangères (article 4) ;

(c) la rotation des forces militaires des États-Unis jusqu’au retrait des forces des États-Unis de Corée (article 5) ;

(d) le respect de la dénucléarisation de la péninsule coréenne (article 11) ;

(e) le retrait des forces des États-Unis de Corée et le démantèlement des armes nucléaires de la République populaire démocratique de Corée (article 12) ;

(f) la transformation de la Zone démilitarisée en une Zone de paix, et le contrôle de celle-ci (article 22) ;

(g) le contrôle conjoint de la Zone de paix et des aires de pêches communes en mer de l’Ouest (article 23) ;

(h) la suspension des exercices combinés ou des entraînements avec les forces militaires étrangères par le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Corée (article 24) ;

(i) les mesures destinées à instaurer la confiance dans le domaine militaire entre le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Corée (article 25) ;

(j) la concertation et la mise en œuvre du désarmement entre le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Corée (article 26).

2. La fonction de président de l’Équipe internationale de surveillance de la paix sera occupée successivement par les représentants de chaque pays, pour une période de temps et selon un calendrier à déterminer par cette Équipe.

3. Le bureau principal de l’Équipe internationale de surveillance de la paix sera situé à Panmunjom.

Article 33

L’Équipe internationale de surveillance de la paix formera un groupe de supervision afin de mener à bien sa mission. Les Parties contractantes fourniront les facilités nécessaires au travail du groupe de supervision.

Article 34

L’Équipe internationale de surveillance de la paix fonctionnera selon les principes de la concertation et du consensus. Lorsque les opérations de contrôle et de supervision liées à la mise en œuvre du présent Traité de paix seront achevées, l’Équipe internationale de surveillance de la paix sera dissoute.

ARTICLES ADDITIONNELS

Article 35

Le présent Traité de paix entrera en vigueur dès sa signature.

Article 36

Le présent Traité de paix restera en vigueur jusqu’à la réunification complète de la Corée.

Article 37

Le présent Traité de paix peut être modifié et complété par l’accord mutuel des Parties contractantes.

Article 38

Le présent Traité de paix sera rédigé en coréen, en anglais et en chinois, ces trois versions ayant force égale.

le .../.../20...

Représentant de la République de Corée

Représentant de la République populaire démocratique de Corée

Représentant des États-Unis d’Amérique

Représentant de la République populaire de Chine


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