N° 1185
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 juin 2013.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Yannick FAVENNEC,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La pauvreté peut avoir de multiples causes comme le chômage, les accidents de la vie ou la précarité de l’emploi. La pauvreté est aussi souvent accompagnée d’un « illettrisme de l’argent » qui se définit comme l’absence de compétence dans la vie quotidienne, en gestion budgétaire et bancaire. Cette forme d’illettrisme peut avoir de nombreuses conséquences telles que le surendettement et entraîner une exclusion sociale.
Depuis 2008, plus d’un million de dossiers en surendettement ont été déposés auprès de la Banque de France. Si l’ensemble des personnes concernées ne sont pas toutes victimes de « l’illettrisme de l’argent », lutter contre ce phénomène constitue néanmoins une priorité d’action sociale.
« L’illettrisme de l’argent » est avant tout préjudiciable aux ménages et aux familles. Une mauvaise gestion budgétaire aboutit à terme à des dépenses excessives. Commence alors le début d’un cycle de surendettement aggravé dans notre société de consommation par la multiplicité des offres de crédit ou des autorisations de découverts bancaires, qui sont autant d’incitations aux dépenses souvent sans limites.
« L’illettrisme de l’argent » qui touche toutes les couches sociales sans distinction est source d’appauvrissement et de perte d’autonomie.
L’Union européenne, l’OCDE, le ministère des finances ou l’Autorité des marchés financiers estiment que les compétences financières des particuliers sont utiles au développement économique du pays et permettent aux citoyens de devenir des entrepreneurs responsables. L’absence de compétences budgétaires est néfaste pour la croissance économique et budgétaire.
Pour les banques, un client capable de bien gérer son argent sera un client fiable, apte à travailler et à entreprendre et pourra mener une vie autonome économiquement.
Introduire un enseignement de gestion budgétaire privée durant le second degré d’enseignement pourrait être un des leviers pour faire reculer la pauvreté et l’exclusion. Tout comme des enseignements existent en matière d’éducation à l’environnement ou aux usages du numérique, l’apprentissage de la gestion budgétaire et bancaire apparaît primordial.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons d’adopter celle-ci.
PROPOSITION DE LOI
L’article L. 332-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle comprend également un enseignement obligatoire relatif à la gestion budgétaire et bancaire privée pour sensibiliser les élèves aux risques de surendettement et d’exclusion sociale. »
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