N° 1291
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 juillet 2013.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
visant à instaurer le vote par voie électronique des Français de l’étranger à l’élection présidentielle et à l’élection des représentants au Parlement européen,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Thierry MARIANI,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Pour la première fois dans le cadre d’une élection nationale, les Français de l’étranger ont pu voter par voie électronique lors des élections législatives de juin 2012.
Cette modalité de vote a connu un grand succès. Plus de la moitié des électeurs ayant voté ont choisi de l’utiliser malgré trois autres possibilités d’expression du suffrage – le vote à l’urne, le vote par procuration et le vote par correspondance. Le vote par voie électronique a, par ailleurs, assuré toutes les garanties de sécurité souhaitées.
Aussi, afin d’encourager la participation des Français résidant à l’étranger à l’élection du Président de la République et à l’élection de leurs représentants au Parlement européen, il paraît justifié de permettre aux électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires d’avoir la possibilité de voter par voie électronique pour ces élections également.
L’utilisation de la voie électronique lors de ces élections présenterait un intérêt non négligeable : simplicité du vote, facilité d’accès au scrutin, augmentation de la participation et instantanéité de la prise en compte du suffrage. En effet les électeurs établis hors de France sont parfois contraints de parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour aller voter ce qui empêche pratiquement certains d’entre eux de prendre part au scrutin.
La présente proposition de loi vise donc à permettre à tous les Français établis hors de France d’avoir recours au vote à distance par voie électronique lors de l’élection du Président de la République et de l’élection des représentants au Parlement européen, sans toutefois substituer cette dernière modalité à la procédure traditionnelle.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Après l’article 13 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, insérer l’article 13 bis ainsi rédigé :
« Les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire peuvent, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, voter par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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