N° 1305
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juillet 2013.
PROPOSITION DE LOI
relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire aux services d’aide sociale à l’enfance des conseils généraux dans les cas de placements judiciaires,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Valérie PECRESSE, Alain LEBOEUF, Alain MARLEIX, Alain MARTY, Alain MOYNE-BRESSAND, Anne GROMMERCH, Arnaud ROBINET, Bérengère POLETTI, Bernard ACCOYER, Bernard BROCHAND, Bernard PERRUT, Charles de LA VERPILLIÈRE, Charles-Ange GINESY, Christian ESTROSI, Christophe PRIOU, Claude GOASGUEN, Damien ABAD, Daniel FASQUELLE, Didier QUENTIN, Dominique BUSSEREAU, Dominique DORD, Dominique NACHURY, Dominique TIAN, Édouard COURTIAL, Éric WOERTH, Éric CIOTTI, Fernand SIRÉ, Franck MARLIN, François de MAZIÈRES, François FILLON, Françoise GUÉGOT, Geneviève LEVY, Georges FENECH, Gérald DARMANIN, Guillaume LARRIVÉ, Guy GEOFFROY, Henri GUAINO, Jacques PÉLISSARD, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Claude MATHIS, Jean-Jacques GUILLET, Jean-Luc MOUDENC, Jean-Marie SERMIER, Jean-Pierre GORGES, Josette PONS, Julien AUBERT, Laurent FURST, Laurent WAUQUIEZ, Lionnel LUCA, Marianne DUBOIS, Marie-Jo ZIMMERMANN, Michel HEINRICH, Nicolas DHUICQ, Olivier AUDIBERT-TROIN, Olivier MARLEIX, Patrice VERCHÈRE, Patrick HETZEL, Paul SALEN, Philippe Armand MARTIN, Philippe LE RAY, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Rémi DELATTE, Sophie ROHFRITSCH, Thierry SOLÈRE, Valérie BOYER, Véronique BESSE, Véronique LOUWAGIE, Yves NICOLIN, Virginie DUBY-MULLER, Jacques Alain BÉNISTI, Guy TEISSIER, Philippe HOUILLON, Marie-Louise FORT, Alain MARSAUD, Alain MARC, Jean-Claude MIGNON, Jacques MYARD, Luc CHATEL, Bernard GÉRARD, Alain CHRÉTIEN, Jean-François MANCEL, Jean-Pierre BARBIER, Jean-Pierre DECOOL, Laure de LA RAUDIÈRE, Michel VOISIN, Jean-Frédéric POISSON, Marc LE FUR, Martial SADDIER, Valérie LACROUTE, Stéphane DEMILLY, Camille de ROCCA SERRA, Benoist APPARU, Jean-Pierre VIGIER, Arlette GROSSKOST, Philippe GOSSELIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Xavier BERTRAND, Jean-Christophe LAGARDE, Gilles LURTON et Philippe VITEL,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La protection de l’enfance constitue une des principales compétences des conseils généraux dans le champ des solidarités.
Ainsi les dépenses consacrées à la famille et à l’enfance représentent le troisième poste de l’action sociale départementale en moyenne, et même le premier poste pour une dizaine de départements.
En 2010, elles s’établissaient déjà à 6,4 milliards d’euros, soit 104 euros par habitant et 21 574 euros par bénéficiaire et par an : la croissance de ces dépenses est particulièrement soutenue depuis quelques années.
Ces dépenses correspondent au coût de l’ensemble des actions menées par les services départementaux d’aide sociale à l’enfance : intervention à domicile, prévention de l’inadaptation sociale de l’enfance et de la jeunesse, prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et protection des jeunes maltraités, prise en charge de l’entretien et de l’hébergement des mineurs confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, réalisation d’actions éducatives en milieu ouvert, prise en charge de mineurs isolés...
En 2010, 291 337 enfants ont ainsi bénéficié de l’aide sociale à la famille et à l’enfance. La moitié des enfants a été placée auprès de l’aide sociale à l’enfance (146 180), l’autre moitié a bénéficié d’actions éducatives, en milieu ouvert ou à domicile.
La très grande majorité des enfants est retirée à leur famille sur décision de justice et confiée au service de la protection de l’enfance des départements, qui assurent dès lors en lieu et place de leurs parents défaillants, l’ensemble des responsabilités et des frais liés à l’exercice de la parentalité.
Cette mission confiée aux conseils généraux est reconnue par le code de la sécurité sociale, qui prévoit en son article L. 521-2, le versement des allocations familiales aux services d’aide sociale à l’enfance, lorsqu’un enfant a été confié à ce service par décision du juge. Le législateur avait ainsi voulu porter très logiquement au bénéfice de la collectivité une allocation correspondant pour partie à la charge qu’il supporte.
Néanmoins actuellement, possibilité est laissée au juge, soit d’office, soit sur saisine du Président du conseil général, de maintenir le versement des allocations familiales à la famille, lorsque celle-ci continue à participer de façon effective à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou pour faciliter le retour de celui-ci dans son foyer.
Force cependant est de constater que le principe est devenu l’exception dans la pratique, alors même que la grande majorité de ces enfants est retirée à leurs parents pour des raisons de maltraitance et de négligence grave.
Force est de constater également que les allocations de rentrée scolaire sont exclues de ce dispositif, alors même que les départements supportent l’intégralité des dépenses liées à la scolarisation de ces enfants.
Cette situation pose manifestement un problème de justice et d’équité entre les familles, de moralisation de nos dispositifs d’aide sociale ainsi que de meilleures utilisations des fonds publics, à un moment où nos collectivités et les départements en particulier, connaissent des contraintes budgétaires croissantes.
La présente proposition de loi a pour objet de combler ces lacunes :
- en revenant à la volonté initiale du législateur, que les allocations familiales bénéficient à ceux qui assurent l’entretien effectif des enfants en appliquant le principe « absence de charges, absence de ressources » ;
- en prévoyant l’extension simple de cette règle au versement de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide sociale à l’enfance.
Indolore pour les finances publiques, juste pour les familles, nécessaire pour l’enfant, cette proposition vise à rétablir un équilibre indispensable entre les charges éducatives et les moyens mobilisés pour les assurer, tout en laissant au juge, sur saisine uniquement du Président du conseil général, la possibilité de moduler la répartition.
PROPOSITION DE LOI
Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « général », sont insérés les mots : « au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance » ;
b) Après le mot : « maintenir », est inséré le mot : « partiellement » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de ce versement ne peut excéder 35 % de la part des allocations familiales dues pour cet enfant. »
Après le deuxième alinéa de l’article L. 543-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »
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