N° 1406
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 octobre 2013.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête sur la détention, l’usage et le trafic des armes à feu en Martinique
et en Guadeloupe,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Bruno Nestor AZEROT, Huguette BELLO, Ary CHALUS, Éric JALTON, Gabrielle LOUIS-CARABIN, Alfred MARIE-JEANNE, Jean-Philippe NILOR, Gabriel SERVILLE, Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, François ASENSI, Alain BOCQUET, Marie-George BUFFET, Jean-Jacques CANDELIER, Patrice CARVALHO, Gaby CHARROUX, André CHASSAIGNE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE et Nicolas SANSU,
député-e-s.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis le début de l’année 2013, douze homicides ont été enregistrés en Martinique, dont dix par armes à feu et par des jeunes. La situation est encore plus grave en Guadeloupe où 38 homicides ont été perpétrés. Soit 50 meurtres par armes à feu aux Antilles, ce qui constitue un traumatisme pour nos sociétés insulaires…
Les élus, les policiers, les gendarmes, les éducateurs, les travailleurs sociaux et la population sont confrontés à une nouvelle forme de violence, de masse et armée.
Une implication majeure des services compétents est donc indispensable en vue de la sécurité des Guadeloupéens et des Martiniquais. Les réponses des pouvoirs publics doivent être adaptées à ce nouveau phénomène de violence armée.
C’est pourquoi nous estimons souhaitable qu’une réflexion soit engagée rapidement sur les conditions d’importation, de détention et d’usage des armes à feu en Martinique et en Guadeloupe, pour empêcher le trafic illicite.
Nous proposons donc qu’une commission d’enquête parlementaire, qui aurait pour mission de faire un état de cette question, soit créée en application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête, ayant pour objet de déterminer les conditions de circulation, de détention, d’usage et du trafic des armes à feu en Guadeloupe et en Martinique.
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