N° 1438
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2013.
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer la répression du délit d’usurpation d’identité,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Thierry LAZARO, Thierry SOLÈRE, Éric STRAUMANN, Patrick HETZEL, Marc LE FUR, Alain SUGUENOT, Édouard PHILIPPE, Fernand SIRÉ, Guillaume CHEVROLLIER, François VANNSON, Franck MARLIN, Michel TERROT, Jean-Marie SERMIER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Benoist APPARU, Arnaud ROBINET, Jean-Marie TETART, Jean-Luc REITZER, Lionnel LUCA, Laurent FURST, Jean-Pierre DECOOL, Daniel GIBBES, Virginie DUBY-MULLER, Julien AUBERT, Véronique LOUWAGIE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Yves FROMION, Alain MOYNE-BRESSAND, Yves ALBARELLO, Xavier BRETON, Martial SADDIER, Jean-Jacques GUILLET, Dominique TIAN, Valérie BOYER, Alain MARSAUD, Claude STURNI, Christian ESTROSI, Dominique NACHURY, Thierry MARIANI, Marie-Louise FORT, Alain MARTY, Marc FRANCINA, Jean-Claude BOUCHET, Georges GINESTA, Étienne BLANC, Lucien DEGAUCHY, Valérie LACROUTE, Olivier DASSAULT, Frédéric REISS, Guy GEOFFROY, Guy TEISSIER, Daniel FASQUELLE, Patrick BALKANY, François SCELLIER, Véronique BESSE, Nicolas DHUICQ, Claude GREFF, Josette PONS, Édouard COURTIAL, Guénhaël HUET, Michel HERBILLON, Patrice VERCHÈRE, Philippe COCHET, Yannick MOREAU, Dominique DORD, Bérengère POLETTI et Jacques Alain BÉNISTI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En France, plus de 300 000 personnes sont annuellement victimes d’une usurpation de leur identité.
En constante augmentation, l’usurpation d’identité emporte trois conséquences dramatiques pour la victime : l’immixtion dans sa vie privée, le préjudice financier et la destruction de sa réputation.
Sa répression est visée à l’article 226-4-1 du code pénal qui dispose :
« Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. »
Or, il est surprenant de constater que l’usurpation de plaques d’immatriculation au détriment d’un tiers est davantage sanctionnée que l’usurpation d’identité d’une personne physique puisque l’article L. 317-4-1 du code de la route énonce que « le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d’une plaque portant un numéro d’immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
Sauf à considérer que l’identité d’une personne physique est moins importante qu’une plaque d’immatriculation, il paraît équitable et nécessaire d’aligner a minima le régime pénal des usurpations d’identité sur celui des usurpations de plaques d’immatriculation.
Au demeurant, la réponse pénale est insuffisante et il convient donc de renforcer la répression du délit d’usurpation d’identité.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé d’adopter.
PROPOSITION DE LOI
Au premier alinéa de l’article 226-4-1 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € » sont remplacés par les mots : « de sept ans d’emprisonnement et de 45 000 € ».
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