N° 1452
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2013.
PROPOSITION DE LOI
visant à pérenniser le dispositif des caisses communes
de sécurité sociale,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’article 141 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a mis en place à titre expérimental pour cinq ans des caisses communes de sécurité sociale dans les départements dont toutes les communes sont classées en zone de revitalisation rurale. Les départements du Lot, de la Creuse et de la Lozère sont concernés.
Ce dispositif a permis de regrouper en un guichet unique la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), la Caisse d’allocations familiales (CAF) et l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).
Dans un contexte de désertification rurale et de disparition des services publics, la création de caisses communes de sécurité sociale a permis de maintenir le service public rural de la sécurité sociale.
Le bilan de l’expérimentation est très positif tant en terme de performance qu’en terme d’économie de gestion par la mise en commun des moyens. Ce dispositif d’une grande efficacité offre des services de qualité aux usagers. Les caisses communes de sécurité sociale ont permis de répondre aux difficultés des petits organismes départementaux tout en garantissant une proximité territoriale attendue par les usagers.
Cette proposition de loi a pour objectif de pérenniser le dispositif compte tenu de l’excellent bilan de l’expérimentation menée depuis cinq ans.
Tel est l’objet de la proposition de loi que je vous propose d’adopter.
PROPOSITION DE LOI
À la première phrase de l’article L. 216-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « , à titre expérimental pour une durée de cinq ans, » sont supprimés.
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