N° 1514
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 novembre 2013.
PROPOSITION DE LOI
tendant à favoriser la création d’emplois
dans les très petites entreprises,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Yves FOULON, Damien ABAD, Yves ALBARELLO, Nicole AMELINE, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Étienne BLANC, Xavier BRETON, Bernard BROCHAND, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Sophie DION, Jean-Pierre DOOR, Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, Daniel FASQUELLE, Laurent FURST, Claude de GANAY, Charles-Ange GINESY, Philippe GOSSELIN, Arlette GROSSKOST, Christophe GUILLOTEAU, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Francis HILLMEYER, Philippe HOUILLON, Patrick LABAUNE, Valérie LACROUTE, Guillaume LARRIVÉ, Thierry LAZARO, Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Philippe LE RAY, Maurice LEROY, Céleste LETT, Lionnel LUCA, Alain MARLEIX, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Yannick MOREAU, Bernard PERRUT, Josette PONS, Jean-Luc REITZER, Arnaud ROBINET, Sophie ROHFRITSCH, Paul SALEN, Michel SORDI, Éric STRAUMANN, Alain SUGUENOT, Lionel TARDY, Michel TERROT, Jean-Paul TUAIVA, Patrice VERCHÈRE, Jean-Pierre VIGIER et Michel VOISIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le seuil des 3 millions de demandeurs d’emploi sans activité a été franchi début septembre en France malgré les tentatives du Gouvernement de freiner cette hausse par des emplois d’avenir, financées à 75 % par l’État, dans le secteur public et associatif ou encore les contrats de génération.
Le dispositif « zéro charges » mis en place sous l’impulsion du Président Nicolas Sarkozy en décembre 2008 a permis environ un million d’embauches en 2009. Il s’agissait d’une aide de 185 euros par mois pendant un an pour les employeurs de moins de dix salariés recrutant un salarié au Smic. Lors de la campagne présidentielle de 2012, il avait également proposé d’exonérer de toutes charges patronales de façon permanente et dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (2,2 Smic), les entreprises qui embaucheraient un chômeur de plus de 55 ans en CDI ou en CDD de plus de 6 mois.
Les difficultés économiques que connaît actuellement le pays ont fait de l’emploi la priorité. Les gouvernements successifs ont mis en place des séries de mesures pour y remédier : primes, exonérations, aides financières...
Toutefois, du fait de la multiplication des plans, de leurs aménagements, de leur éparpillement dans le temps, il est difficile de s’y retrouver. C’est pourquoi les entreprises renoncent trop souvent à ces aides ou, dans l’ignorance, passent à côté d’un avantage dont elles auraient pu bénéficier.
Il n’existe pas actuellement de dispositif d’aide à l’embauche puissamment incitatif. Exonérer de cotisations sociales, patronales et salariales, pendant un an toute entreprise de moins de 10 salariés qui embaucherait un nouveau salarié en CDI permettrait d’enrayer significativement le chômage, de soutenir de manière pérenne les TPE et l’artisanat, et de favoriser le secteur des services à la personne. Ce dispositif concernerait également les particuliers employeurs.
Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objet de la proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-14. – Par dérogation aux dispositions en vigueur, dans les entreprises employant moins de dix salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat, l’embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié ouvre droit, pour une période d’un an à compter de la date de conclusion du contrat, à l’exonération des cotisations sociales patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle. »
Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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