N° 1522
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 novembre 2013.
PROPOSITION DE LOI
visant à instituer un crédit d’impôt en faveur de tout contribuable équipant sa résidence principale d’un dispositif d’alarme
et/ou de télésurveillance,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jacques LAMBLIN, Damien ABAD, Olivier AUDIBERT-TROIN, Patrick BALKANY, Sylvain BERRIOS, Jean-Claude BOUCHET, Valérie BOYER, Gérard CHERPION, Lucien DEGAUCHY, Daniel FASQUELLE, Guy GEOFFROY, Jean-Pierre GORGES, Patrick HETZEL, Guillaume LARRIVÉ, Dominique LE MÈNER, Céleste LETT, Lionnel LUCA, Franck MARLIN, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Martial SADDIER, Paul SALEN, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Michel SORDI, Jean-Marie TETART, Patrice VERCHÈRE et Jean-Pierre VIGIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En dépit des actions de prévention et d’un renforcement de l’arsenal répressif, notre société est victime d’une recrudescence des actes portant atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
Les chiffres publiés en juin dernier par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) viennent ainsi corroborer ce constat. Entre juin 2012 et mai 2013, l’ONDRP enregistre une hausse du nombre de cambriolages de 6,8 % en zone police et de 14 % en zone gendarmerie, c’est-à-dire en zone rurale et périurbaine.
Ainsi, ce sont près de 352 600 cambriolages, soit 1 toutes les 90 secondes, qui sont déplorés dont plus de 140 000 commis dans des résidences principales.
Selon les forces de l’ordre, ces chiffres sont d’autant plus inquiétants que seuls 70 à 80 % des cambriolages commis dans des résidences principales donnent lieu à dépôt de plainte.
Face à l’essor de cette forme de criminalité qui laisse les forces de l’ordre impuissantes en raison de la multiplicité des interventions de sécurité qu’elles ont à assurer, les Français tentent d’assurer eux-mêmes leur protection et celles de leurs biens. Parmi les moyens qu’ils privilégient pour dissuader toute intrusion dans leur domicile ou mettre les cambrioleurs en fuite, figure l’équipement de leur logement en alarme et/ou en dispositif de télésurveillance.
Dans la mesure où cette initiative personnelle vient efficacement suppléer l’obligation de sûreté mise à la charge de l’État à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme, alors même que les contribuables contribuent au financement des services de police et de gendarmerie par les impôts qu’ils acquittent, l’équité commande qu’une partie des dépenses engagées pour assurer leur sécurité et celle de leurs biens leur soit restituée.
C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à instituer un crédit d’impôt à hauteur de 25 % des dépenses engagées par tout contribuable équipant sa résidence principale d’un dispositif d’alarme et/ou de télésurveillance. Il serait plafonné à 500 euros par an.
PROPOSITION DE LOI
Le 1 de l’article 200 quater A du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Aux dépenses d’installation par un professionnel de dispositifs d’alarme et/ou de télésurveillance dans les logements affectés à l’habitation principale du contribuable.
« Ce crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de cette dépense d’équipement par le contribuable.
« Le crédit d’impôt est égal à 25 % du montant des dépenses engagées pour ces équipements, soit sous forme d’investissement, soit sous forme d’abonnement. Ce crédit d’impôt est plafonné à 500 euros par an. Il est accordé sur présentation de la facture de l’entreprise ayant réalisé les travaux et/ou du contrat d’abonnement mentionnant l’adresse de la résidence ainsi que la nature de l’équipement et le montant des dépenses engagées à cet effet. »
Les pertes de recettes et les charges pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
© Assemblée nationale