N° 1642 - Proposition de résolution de M. Jean-Patrick Gille sur la reprise du dialogue entre les représentants du Gouvernement chinois et les représentants tibétains afin de promouvoir l'autonomie du Tibet au sein de la République populaire de Chine



N° 1642

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 décembre 2013.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

sur la reprise du dialogue entre les représentants du Gouvernement chinois et les représentants tibétains afin de promouvoir l’autonomie du Tibet au sein de la République populaire de Chine,

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Patrick GILLE, Noël MAMÈRE, Patrick BLOCHE, Lionnel LUCA, Paul MOLAC, Philippe FOLLIOT, Armand JUNG, Christian KERT, Olivier FAURE, Jeanine DUBIÉ, Philippe VITEL, Martine LIGNIÈRES-CASSOU, Denys ROBILIARD, Charles de COURSON, Danielle AUROI, Gilbert SAUVAN, Jean-Pierre DECOOL, Étienne BLANC, Jean-Paul CHANTEGUET et Jean-Christophe LAGARDE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de résolution vise à alerter nos concitoyens et le Gouvernement sur la situation particulièrement préoccupante du Tibet et à réaffirmer le soutien des parlementaires à la reprise d’un dialogue entre les Tibétains et les autorités chinoises, afin de faire valoir l’autonomie de cette région au sein de la République populaire de Chine.

Depuis 2008, des troubles récurrents agitent la région, notamment marquée par l’auto-immolation de centaines de Tibétains en signe de protestation contre les politiques répressives menées par les autorités chinoises.

L’auto-immolation, expression du désespoir croissant des jeunes Tibétains, a été fermement condamnée par le Dalaï-Lama ainsi que par l’administration centrale tibétaine, au nom de leur attachement au principe de non-violence.

Quelles qu’en soient les motivations personnelles, ces actes doivent être replacés dans le contexte plus large de la répression religieuse et politique exercée dans la région qui s’est intensifiée ces dernières années.

Les autorités chinoises ont renforcé la sécurité au Tibet, en particulier dans la zone du monastère de Kirti dans la province du Sichuan. Les médias étrangers se sont vus interdire l’accès aux régions du Tibet en proie aux troubles, et la télévision chinoise n’a pas relayé ces actions de protestation. Il est interdit aux Tibétains de s’exprimer publiquement à ce sujet, sous peine d’emprisonnement.

Pourtant, comme l’a réaffirmé le Dalaï-Lama en mars 2011, lors de son transfert de pouvoir politique et administratif à l’Administration tibétaine, les Tibétains n’ont aucune velléité séparatiste et prônent la non-violence.

Le Mémorandum sur l’autonomie réelle pour le peuple tibétain de janvier 2010 énonce clairement que les Tibétains restent « fermement engagés à ne pas réclamer la séparation ou l’indépendance ». Ils veulent « trouver une solution au problème tibétain à travers une véritable autonomie, ce qui est compatible avec le principe d’autonomie prévu par la Constitution de la République populaire de Chine ».

Les Tibétains ont une histoire, une culture et une spiritualité riches, qui fondent leur spécificité et leur identité commune, et qu’ils veulent, à raison, préserver. Les autorités chinoises ont d’ailleurs reconnu la nationalité tibétaine comme l’une des nationalités minoritaires qui composent la République populaire de Chine. Par ailleurs, la Constitution chinoise garantit les principes de liberté d’expression et de religion aux minorités culturelles.

Le patrimoine culturel et religieux tibétain est une richesse pour l’humanité. Cette richesse est aujourd’hui en danger, comme sont en danger les hommes qui la défendent.

Il est donc aujourd’hui urgent que la France intervienne auprès du Gouvernement chinois pour que cesse la politique répressive envers la minorité tibétaine, plus particulièrement à l’égard des lieux de culte, et réaffirme son soutien aux Tibétains, au nom du respect des droits de l’homme et de la liberté d’expression qui sont au fondement de sa politique étrangère.

Nous appelons solennellement à la reprise du dialogue entre les représentants du Gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï-Lama afin de promouvoir l’autonomie du Tibet au sein de la République populaire de Chine.

Tel est le sens de la proposition de résolution que nous vous proposons d’adopter.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution ;

Vu l’article 136 du Règlement ;

Vue la Déclaration universelle des droits de l’homme ;

Considérant que le respect des droits de l’homme et la liberté d’expression sont des valeurs universelles ;

Considérant que les mesures de sécurité mises en place par les autorités chinoises au Tibet, limitent la liberté d’expression, d’association et de religion des Tibétains, et sont en contradiction avec les principes posés par la Constitution de la République populaire de Chine ;

1. Réaffirme le droit des Tibétains à la liberté de conscience, conformément à l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et à l’article 36 de la Constitution de la République populaire de Chine et condamne les mesures menaçant la langue, la culture, la religion, le patrimoine et l’environnement du Tibet, prises par les autorités chinoises en violation de ces dispositions ;

2. Rappelle son soutien à la voie médiane prônée par le Dalaï-Lama, dont l’objet, clairement énoncé dans le Mémorandum de 2010, est d’établir non pas l’indépendance, mais un véritable statut d’autonomie pour le Tibet au sein de la République populaire de Chine ;

3. Souhaite que la France et l’Union européenne appellent de leurs vœux la reprise du dialogue entre les autorités chinoises et les émissaires du Dalaï-Lama et nomment à ce titre un Coordinateur Spécial Européen pour les Affaires Tibétaines.


© Assemblée nationale
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