N° 1871
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 avril 2014.
PROPOSITION DE LOI
visant à abroger le transfert de la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Jean-Jacques CANDELIER,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 dispose notamment que :
« Lorsqu’il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité mentionnée à l’article L. 2224-31, la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, prévue à l’article L. 2333-2, est perçue par le syndicat en lieu et place de l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres. Lorsque cette compétence est exercée par le département, la taxe est perçue par ce dernier en lieu et place de l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département. »
La perte des recettes de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) et le transfert des recettes aux autorités organisatrices de distribution de l’électricité à compter du 1er janvier 2015 seraient une véritable catastrophe financière pour les communes.
Les communes ne pourraient éventuellement récupérer que la moitié du produit de la taxe prélevée sur leur territoire, contre la totalité auparavant, et ce uniquement sur délibération unilatérale de l’autorité organisatrice que sont des syndicats intercommunaux ou départementaux d’électricité.
Si rien n’est fait, les communes seraient brutalement privées d’une ressource dont le montant atteint parfois celui de leur dotation globale de fonctionnement (DGF). Pour d’autres communes, la perte de la TCCFE serait équivalente à la baisse de la DGF prévue en 2014 et 2015. Nombre de communes risquent de se retrouver en situation de déséquilibre budgétaire structurel.
Il est nécessaire de revenir sur cette nouvelle coupe dans les recettes des communes, prise sans concertation ni étude d’impact préalable.
PROPOSITION DE LOI
Le IV de l’article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé.
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