N° 1946 - Proposition de loi de M. Édouard Courtial introduisant une véritable proportionnalité entre l'amende forfaitaire encourue pour non-respect des limitations de vitesse et l'ampleur du dépassement de vitesse



N° 1946

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 mai 2014.

PROPOSITION DE LOI

introduisant une véritable proportionnalité
entre l’amende forfaitaire encourue pour non-respect des limitations de vitesse et l’ampleur du dépassement de vitesse,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Édouard COURTIAL, Julien AUBERT, Philippe BRIAND, Céleste LETT, Michel VOISIN, Jean-Claude GUIBAL, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-François MANCEL, Jean-Michel COUVE, Annie GENEVARD, Bernard PERRUT, Élie ABOUD, Geneviève LEVY, Alain SUGUENOT, Alain MARLEIX, Jean-Marie TETART, Axel PONIATOWSKI, Jean-Pierre DECOOL, Philippe LE RAY, Patrick HETZEL, Camille de ROCCA SERRA, Jean-Pierre GORGES, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Thierry LAZARO, Dino CINIERI, Alain GEST, Marc-Philippe DAUBRESSE, Daniel FASQUELLE, Yannick MOREAU, Jacques Alain BÉNISTI, Luc CHATEL, Fernand SIRÉ et Christophe PRIOU,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi a pour objet d’introduire une véritable proportionnalité entre l’amende forfaitaire encourue pour non-respect des limitations de vitesse et l’ampleur du dépassement de vitesse.

En effet, le combat contre l’insécurité routière est une priorité nationale qui dépasse les clivages politiques.

Sur l’ensemble de l’année 2013, on compte 3 250 morts sur les routes, soit une diminution de 11 % par rapport au bilan de l’année précédente. Ces chiffres consacrent une baisse continue de la mortalité routière.

Les raisons en sont principalement une forte baisse du trafic et des vitesses.

La politique de développement rapide de radars automatiques et de la tolérance zéro pratiquée vis-à-vis des dépassements de vitesse a ainsi démontré son efficacité : en 2013 l’ensemble du territoire comporte 4 200 radars.

Les sanctions applicables aux petits excès de vitesse ont été modifiées par le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 qui a introduit davantage d’équité et de proportionnalité, l’objectif étant de sauver des vies par un meilleur respect des règles et non d’augmenter les recettes tirées des amendes par l’État.

Ainsi, les pénalités ont été modulées en fonction du dépassement par rapport à la vitesse autorisée.

Le barème des retraits de point du permis de conduire est proportionnel au dépassement, et en ce qui concerne les dépassements de vitesse hors agglomération inférieurs à 50 km/h une distinction a été opérée entre les dépassements inférieurs à 20 km/h, constituant une contravention de 3ème classe, et les dépassements supérieurs à 20 km/h constituant une contravention de 4ème classe.

Toutefois, le montant des amendes forfaitaires applicables à ces classes d’infraction reste élevé (68 euros pour la 3ème classe et 135 euros pour la 4ème classe) et il apparaît inéquitable qu’une amende d’un même montant soit due pour un dépassement de 1 jusqu’à 19 km/h. (de même qu’un autre et unique montant d’amende sanctionne un dépassement de 20 jusqu’à 50 km/h.)

C’est pourquoi nous vous proposons d’établir une véritable proportionnalité entre la contravention et la sanction d’ordre pécuniaire qui lui est attachée, de telle sorte que le montant de l’amende forfaitaire soit en parfaite adéquation avec l’ampleur du non-respect des limitations de vitesse.

L’établissement d’une progressivité réelle du montant de l’amende forfaitaire reflète la valeur intimidante de l’amende, rappelant aux citoyens le respect des règles de police, et sa souplesse, permettant un facile fractionnement.

Ainsi, en cas de non-respect des limitations de vitesse hors agglomération, il vous est proposé que le montant de l’amende forfaitaire soit composé comme suit : une somme plancher minimale (correspondant au montant de l’amende minorée), à laquelle sera ajoutée une somme proportionnelle à chaque kilomètre de dépassement de vitesse.

Rappelons qu’il existe dans notre arsenal juridique des contraventions punies d’une amende dont le taux est proportionnel au montant ou à la valeur exprimée en numéraire du préjudice, des réparations ou de l’objet de l’infraction.

Il est précisé que demeurent inchangées la majoration de l’amende forfaitaire, les peines complémentaires encourues ainsi que les réductions du nombre de points du permis de conduire, et notamment la perte d’un point pour tout dépassement de la vitesse autorisée inférieur à 20 km/h. La réforme ne saurait donc apparaître comme incitative aux petits excès de vitesse.

Pour l’ensemble de ces raisons, il vous est proposé d’adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article 530-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des amendes forfaitaires applicables aux dépassements de la vitesse maximale autorisée inférieurs à 50 km/h sur les voies où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h est proportionnel à chaque kilomètre heure de dépassement de la vitesse autorisée. »


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